Éviter le surendettement

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Si, malgré vos démarches pour réguler vos dépenses, vous vous trouvez acculé et ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est peut-être temps de faire une demande de dossier à la Commission de Surendettement. Mais avant cela, voici quelques étapes préalables qui peuvent tout de même vous éviter le surendettement.

Quelques issues possibles pour éviter le surendettement

Avant d'en arriver au stade où vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et avant d'entamer une procédure auprès de la Commission de Surendettement, vous pourrez tenter quelques solutions intermédiaires. La liste suivante vous aidera à faire le point :

  • Des objets dont vous ne vous servez jamais ou qui font double emploi peuvent être mis en vente sur Internet ou dans un dépôt-vente de votre quartier.
  • Dans votre famille, vous avez peut-être une personne qui pourrait vous dépanner en vous prêtant, sur une durée convenue, un peu d'argent pour vous aider à passer un cap difficile.
  • Vous avez peut-être un crédit immobilier en cours que vous pourriez avantageusement renégocier, car le taux vous est maintenant plus favorable. Voir : renégocier son prêt immobilier
  • Plusieurs crédits en cours pourraient être regroupés en un seul pour diminuer ainsi vos mensualités. Voir regroupement de crédits
  • Des objets de valeur au fond de vos armoires peuvent peut-être être gagés afin de vous permettre l'obtention d'un prêt au Crédit Municipal. Voir prêt sur gage

 

Le bon moment pour déposer un dossier de surendettement si le surendettement ne peut être évité

Si vous avez recensé point par point toutes les possibilités et que vous vous trouvez dans une situation inextricable qui vous fait cumuler :

  • les rejets de chèques pour absence de provision ;
  • les frais bancaires pour chèque refusé ;
  • les lettres recommandées et autres mises en demeure ;
  • les visites d'huissiers, etc.

N'attendez pas plus longtemps pour vous rendre à la Commission de surendettement et demander un dossier, car votre situation ne ferait que s'aggraver, surtout si vous connaissez en plus des difficultés d'emploi ou des épreuves (maladie, divorce, etc.) ayant entrainé cet état de fait.

Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.

Cette procédure de surendettement va permettre de mettre en place un plan de surendettement réaliste tenant compte de vos ressources actuelles par rapport aux dépenses auxquelles vous devez faire face.

Si votre dossier de surendettement est recevable, on vous proposera par exemple :

Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

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