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Modèle de lettre :Contestation de frais de recouvrement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de frais de recouvrement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée.

Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frais de dossier ou de gestion. Cette pratique n'est absolument pas autorisée, aucun frais ne peut être demandé au créditeur.

Selon l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur, sans décision de justice, plus que le montant de la dette. Les frais de dossier sont à la charge du créancier.

Notice : Contestation de frais de recouvrement

Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez à envoyer une lettre recommandée à l'organisme de recouvrement en lui spécifiant qu'aucune indemnité ne peut vous être demandée.

Conservez également une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Organisme de recouvrement]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation de frais de recouvrement

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société] a fait appel à vos services pour procéder au recouvrement de la créance numéro [numéro de la créance] dont j'étais le débiteur.

Cette somme a été réglée le [date], en revanche vous me réclamez la somme de [x] € pour des frais de dossier et de gestion qui sont à la charge de votre mandataire.

De plus, je vous informe que conformément à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, une société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de sa dette.

Je vous informe donc que je refuse de payer la somme que vous me réclamez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Contestation de frais de recouvrement en PDF

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