Surendettement

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Conséquences du dépôt du dossier de surendettement

La date de dépôt marque le début de la procédure de surendettement, laquelle entraîne de nombreux effets. Le point ici avec PagesJaunes.

Sommaire

  • Effets du dépôt d’un dossier de surendettement
  • Zoom sur le fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Effets du dépôt d’un dossier de surendettement

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée et entraîne déjà de nombreux effets, tels que la suspension des procédures d’exécution (mobilières et immobilières) et la préservation du patrimoine du débiteur, que nous vous présentons dans notre article.

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Zoom sur le fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Sachez que le dépôt de votre dossier de surendettement entraîne votre inscription automatique au FICP.

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