Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée.
Sachez que même avant la réponse de la recevabilité de votre dossier, cette procédure a des conséquences. Nous faisons le point.
Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.
Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?
Une fois votre dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement, vous allez recevoir, sous 48 heures, une attestation de dépôt de dossier.
Bon à savoir : l'attestation de dépôt de dossier est le point de départ de la procédure de surendettement.
À noter : depuis le 8 janvier 2021, la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. Vous pouvez créer un compte personnel et saisir votre dossier en une ou plusieurs fois. Vous disposez de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.
La commission dispose alors d'un délai de 3 mois pour étudier votre situation personnelle et juger de sa recevabilité en tant que surendettement.
Pendant ce délai, vous devez vous contraindre à respecter certaines obligations :
- Payer vos dettes : le dépôt d'un dossier de surendettement ne vous exonère pas de vos engagements financiers. Il est recommandé de payer tout ce qui est possible de payer selon votre situation personnelle.
- Ne pas contracter de nouveaux emprunts.
- Conserver tous les courriers que vous recevez de la commission de surendettement pendant toute la procédure.
- Répondre aux convocations de la commissions de surendettement.
- Informer la commission de surendettement de tout changement de votre situation financière, quelle que soit la nature de ce changement (une amélioration de vos revenus fixes, l'obtention d'une prime particulière, la dégradation d'une dette, etc.).
Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Suspension des saisies en cas de surendettement
Quelles saisies pouvez-vous suspendre ?
Avant même que la commission de surendettement n'aie statué sur votre situation particulière, vous pouvez demander de suspendre les saisies :
- La saisie-attribution : cette saisie permet à un créancier de demander directement à votre banque le paiement de vos dettes sur votre compte bancaire.
- La saisie-vente : cette saisie consiste à vendre vos biens mobiliers pour le paiement d'une dette.
- La saisie sur salaire : cette saisie permet à un créancier de demander le paiement de votre dette à votre employeur sur votre revenu.
Important : les procédures de saisie concernant le paiement d'une pension alimentaire ne peuvent pas être suspendues.
Demande de suspension des saisies
Une suspension des saisies ne peut être effectuée que par un juge. Vous ne pouvez pas demander directement au juge de vous accorder cette suspension. Il vous faut passer par la commission de surendettement.
Vous devez donc adresser un courrier au président de la commission de surendettement pour demander la suspension des saisies. Il adresse alors votre demande au juge qui fixe les saisies qui peuvent être suspendues.
Bon à savoir : ces saisies peuvent être suspendues pendant au maximum 2 ans. La suspension s'interrompt dès lors que le juge a statué sur votre cas de surendettement.
Suspendre une procédure d'expulsion
La loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une meilleure coordination entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et en expulsion.
Jusqu'alors, ces procédures étaient indépendantes, ce qui pouvait amener à une expulsion alors même qu'une procédure de traitement du surendettement était en cours.
Désormais, l'article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet la prise en compte par le juge d'instance d'une procédure de surendettement en cours : le juge peut accorder des délais et des modalités de paiement du loyer, et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Surendettement : les obligations de la banque
Obligation d'information
La banque a un devoir d'informations envers ses clients, particulièrement les clients qui connaissent des difficultés financières. Votre situation de surendettement a des conséquences immédiates sur le fonctionnement de vos comptes. La banque doit examiner avec vous les modalités qui permettent une meilleure gestion de vos comptes.
Inscription au FICP
Dès votre dossier de surendettement déposé auprès de la commission, vous êtes immédiatement inscrit au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers).
Bon à savoir : cela permet aux autres établissements de crédit de ne plus vous accorder de crédits qui pourraient encore aggraver votre situation financière.
Services bancaires de base
Une banque n'a pas la possibilité de fermer votre compte qui reçoit vos revenus une fois qu'elle est informée de votre situation de surendettement.
Elle doit continuer à vous proposer des services bancaires mais seulement les services bancaires de base pour 3 € maximum par mois :
- la tenue de votre compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- les dépôts et les retraits en espèces au guichet de votre agence ;
- 4 virements par mois dont 1 virement permanent ;
- 2 chèques de banque par mois ;
- un système d'alerte pour vous indiquer le solde de votre compte ;
- la consultation de vos comptes à distance ;
- la fourniture de RIB ;
- un changement d'adresse par an ;
- les commissions d'interventions sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.
Bon à savoir : ces services correspondent à la gamme des moyens de paiement alternatifs.
Nos différents contenus sont là pour vous en faire découvrir davantage :
- Surendettement : le guide pratique.
- En savoir plus sur la procédure de rétablissement personnel.
- Quelles sont les dettes exclues de la procédure de surendettement ?