Règlement de vos dettes possible
Si vos créanciers refusent la proposition de plan conventionnel de redressement et qu’aucun accord n’a pu être signé, ou si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, il est possible de demander à la commission qu’elle recommande ou impose certaines mesures (rééchelonnement ou report des échéances de remboursement, par exemple).
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Règlement de vos dettes impossible
La procédure de rétablissement personnel, à l’initiative de la commission de surendettement, permet l’effacement des dettes de la personne surendettée dans l’hypothèse où aucun plan conventionnel de redressement n’est envisageable. Elle peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire en fonction de l’existence ou non d’un patrimoine. PagesJaunes vous dit tout ce que vous devez savoir sur la procédure de rétablissement personnel.