La Banque de France a mis en place un système d’information accessible à tous les particuliers pour leur permettre, dans les cas les plus extrêmes, de trouver un moyen de sortir d’une situation financière difficile.
Or, beaucoup de particuliers commencent seulement à savoir qu’il existe une commission spécialement dédiée à l’étude des dossiers de surendettement parce que, crise aidant, les foyers surendettés sont de plus en plus nombreux et que l’information sur ce thème circule davantage dans les médias.
Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement est mise au point pour les personnes physiques (en d’autres termes, les particuliers et non les personnes morales que sont les entreprises) qui sont dans l’impossibilité réelle (en droit, on parle de « bonne foi ») de payer leurs dettes personnelles (aucune dette professionnelle n’est comptabilisée dans le cadre d’une telle procédure).
C’est la Commission de surendettement qui va statuer sur l’état de recevabilité d’un dossier (acceptation du dossier ou refus). Le plan de surendettement (ou plan de redressement) va donc commencer par l’établissement d’un dossier de surendettement élaboré par le débiteur et reprenant l’ensemble du passif et des actifs.
2 cas de figure possibles :
- Le dossier est accepté : on dit alors qu’il est recevable. Vos créanciers peuvent alors le contester dans les 15 jours qui suivent en saisissant le juge de l’exécution.
- Le dossier est refusé : on dit alors qu’il est irrecevable. Vous pouvez dans ce cas le contester de la même façon (lettre recommandée avec AR dans les 15 jours au juge de l’exécution).
Votre dossier jugé recevable est orienté vers par la commission de surendettement en fonction de la gravité de votre état d’endettement vers une des procédures suivantes :
- règlement de vos dettes possibles : plan conventionnel de redressement avec mesures imposées ou recommandées ;
- règlement de vos dettes impossibles : rétablissement personnel.
À quoi sert le plan conventionnel de redressement ?
Ce plan permet aux parties en présence (le débiteur et les créanciers) de trouver un terrain d’entente pour échelonner et réévaluer le montant des remboursements.
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur de l’article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n’ait à passer devant un juge pour en obtenir l’homologation. Le juge n’intervient qu’en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l’article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
Si le débiteur est dans une situation ne permettant pas de régler ses échéances, la commission peut statuer sur le gel des échéances jusqu’à ce que le débiteur retrouve une situation stable. Lorsque le dossier est réexaminé plusieurs mois après, il est de nouveau soumis à évaluation des actifs par rapport au passif.
La commission pourra statuer sur une évaluation des remboursements ou, au contraire, dans le cas d’une situation inextricable, statuer pour l’effacement partiel ou total des dettes en cours. C’est alors la procédure de rétablissement personnel (PRP) qui sera mise en place.
En cas d’accord sur un paiement entre débiteur et créditeur, le plan est daté, signé et approuvé par les parties qui, dès lors, doivent en respecter les termes. À défaut, la commission pourra déclarer la nullité du plan.