À quoi sert ce modèle de contrat ?
La commission de surendettement est un organisme public chargé d’examiner les dossiers de surendettement déposés par les ménages qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes (articles R712-1 et suivants du Code de la consommation).
Votre dossier de surendettement a été accepté par la commission et celle-ci vous propose un plan de redressement. Ce plan prend la forme d'un accord amiable entre vous et vos créanciers. À défaut d'accord amiable, il est possible de demander à la commission qu’elle recommande ou impose certaines mesures (articles L733-1 et suivants du Code de la consommation).
Les mesures imposées peuvent prendre la forme :
- d’un report ou rééchelonnement des dettes ;
- d’une imputation des paiements sur le capital ;
- de gel de vos dettes, appelé moratoire ;
- de réduction du taux d’intérêt.
Les mesures imposées pourront s’apparenter à un effacement partiel de vos dettes (par exemple : une réduction du prix restant à payer sur le crédit immobilier de votre logement principal).