Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Tout particulier qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement des particuliers.
- Saisir la commission de surendettement
- Entreprise endettée : droit à la procédure de surendettement ?
Constitution du dossier
Pour être complet, votre dossier de surendettement doit être constitué d’un formulaire de déclaration de surendettement rempli et des pièces justificatives demandées, ainsi que d’une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour vous aider.