À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez bénéficier de cette procédure si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources ou si un événement imprévu (chômage, maladie, décès, accident…) vous empêche de faire face aux dépenses de la vie courante.
À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.
Téléchargez le formulaire de saisine de la Commission de surendettement sur le site de la Banque de France, ou bien demandez le formulaire pour qu'il vous soit envoyé.
Par ailleurs, le 8 janvier 2021, la Banque de France a annoncé que la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne que le site internet de la Banque de France. Vous pouvez créer un compte personnel et saisir votre dossier en une ou plusieurs fois. Vous disposez de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.