Surendettement

Surendettement : À la loupe

Commission d’intervention Commission d’intervention

Une commission d'intervention (aussi appelée frais de forçage) correspond à la somme facturée par une banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement d'un compte bancaire. … Lire la suite

Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ? Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ?

Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide … Lire la suite

Prescription d'un crédit Prescription d'un crédit

La prescription d'un crédit désigne la durée au-delà de laquelle cette créance est juridiquement éteinte. La prescription est précédée par la forclusion, période au terme de laquelle une action en … Lire la suite

À partir de quel montant mon rachat de crédit vaut-il le coup? À partir de quel montant mon rachat de crédit vaut-il le coup?

En matière de rachat de crédit, les organismes financiers fixent des montants minimaux concernant le capital restant dû. En théorie, un montant inférieur à ce seuil ne peut être la cause du refus de rachat de crédit, mais même pour vous, l'opération … Lire la suite

Alerte fausse solution : le compte bancaire à l’étranger Alerte fausse solution : le compte bancaire à l’étranger

Profitant de la délicate situation des personnes endettées et des « interdits bancaires », certains sites Internet proposent de s'occuper de l'ouverture de comptes à l'étranger en leur nom. En plus de profiter de la détresse des personnes fichées à … Lire la suite

Anatocisme Anatocisme

L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts échus non payés dans le cadre d'un emprunt. Cette pratique a de lourdes conséquences financières pour le débiteur. C'est pourquoi l'anatocisme est encadré par une législation précise. Explications. … Lire la suite

Banque, Trésor public et l'avis à tiers détenteur Banque, Trésor public et l'avis à tiers détenteur

Lorsque vous devez de l'argent au Trésor public, celui-ci peut légalement se servir sur votre compte, tant qu'il vous avertit, vous et votre banque. Rassurez-vous, le Trésor public ne peut pas prélever des sommes qui mettraient votre compte à sec. … Lire la suite

Budget équilibré Budget équilibré

Qu'il s'agisse d'un individu ou d'un état, un budget équilibré renvoie à la nécessité d'équilibrer les comptes de façon à éviter un déficit. Pour un particulier, un budget est équilibré si ses revenus excèdent ses dépenses. Dans le cas de l'État, le … Lire la suite

Carte à débit différé : un visa pour l’endettement Carte à débit différé : un visa pour l’endettement

La carte à débit différé s'oppose au débit immédiat. Cette carte est en principe plus avantageuse :Pour les ménages dont les comptes fluctuent fortement, et qui ne disposent donc pas toujours, lorsqu'ils en ont besoin, de liquidités pour faire leurs … Lire la suite

Chèque antidaté Chèque antidaté

Si vous n'avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il … Lire la suite

Chèque sans provision Chèque sans provision

Un chèque est dit « sans provision » ou en bois lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur ce moyen de paiement. Lorsqu'elle reçoit un chèque sans provision, la banque est obligée d'avertir l'émetteur de la … Lire la suite

Clés pour faire face à la maladie en cas d’endettement Clés pour faire face à la maladie en cas d’endettement

Une maladie, qu'elle soit de courte ou de longue durée, peut considérablement perturber le budget d'un ménage. Celui-ci souffrira d'autant plus de la situation si des crédits sont en cours et doivent être impérativement remboursés dans les temps. … Lire la suite

Comment prouver votre bonne foi dans un dossier de surendettement ? Comment prouver votre bonne foi dans un dossier de surendettement ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement peut déboucher sur le règlement de vos dettes. Néanmoins, la commission ne vous aidera à trouver la sortie du tunnel que si vous êtes de bonne foi. Le point dans cette astuce. À noter : l'acceptation d'un … Lire la suite

Commission d’intervention Commission d’intervention

Une commission d'intervention (aussi appelée frais de forçage) correspond à la somme facturée par une banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement d'un compte bancaire. Les commissions d'intervention se distinguent des … Lire la suite

Conseils pour calculer son reste à vivre Conseils pour calculer son reste à vivre

  Pour évaluer votre capacité d'emprunt, vous devrez non seulement vous pencher sur votre taux d'endettement, mais aussi sur votre reste à vivre, à savoir : ce dont votre foyer dispose pour vivre pendant 1 mois, une fois qu'il a payé ses charges … Lire la suite

Conseils pour faire face au chômage en cas d’endettement Conseils pour faire face au chômage en cas d’endettement

Le chômage, surtout s'il perdure, peut avoir de graves répercussions sur le budget des ménages. La baisse de revenus générée peut créer des difficultés dans la vie quotidienne, et peut notamment conduire à l'endettement voire au surendettement. Voici … Lire la suite

Conséquences d’une procédure de surendettement Conséquences d’une procédure de surendettement

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée. Sachez que même avant la réponse de la recevabilité de votre dossier, cette procédure a des conséquences. Nous faisons le point. Bon à savoir : … Lire la suite

Contrat unilatéral Contrat unilatéral

Un contrat unilatéral est un acte juridique par lequel une seule personne s'engage à faire ou donner quelque chose au profit d'une ou plusieurs autres. Comment ça marche ? Le point maintenant. Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ? L'article 1101 du … Lire la suite

Créance irrécouvrable Créance irrécouvrable

Parfois, une créance peut s'avérer irrécouvrable. En effet, certains débiteurs deviennent insolvables, d'autres disparaissent sans laisser de trace. Plusieurs critères permettent de déterminer si, en effet, vous êtes face à une créance irrécouvrable, … Lire la suite

Dé-fichage FICP Dé-fichage FICP

Le dé-fichage du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est plus ou moins compliqué, selon que l'on y ait été inscrit à la demande d'un établissement de crédit ou à la suite du dépôt d'un dossier de surendettement. … Lire la suite

Dette Dette

Une personne est dite « surendettée » quand elle ne parvient plus à payer ses dettes personnelles, mensualités de crédit, remboursements de découvert, factures, etc. Quelqu'un de surendetté croule généralement sous les impayés, mais une seule dette … Lire la suite

Dettes exclues de la procédure de surendettement Dettes exclues de la procédure de surendettement

Toutes les dettes ne peuvent entrer dans la procédure de surendettement. Certaines peuvent même modifier l'appréciation de la situation du foyer, par la commission qui traite les dossiers. Voici la liste des dettes exclues de la procédure de … Lire la suite

Dossier de surendettement recevable Dossier de surendettement recevable

Lorsque qu'une demande de dossier de surendettement est jugée recevable par la commission de surendettement, les créanciers disposent de 15 jours pour s'opposer à cette décision. Ils doivent alors adresser un courrier justifiant les motifs de cette … Lire la suite