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Le dé-fichage du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est plus ou moins compliqué, selon que l’on y ait été inscrit à la demande d’un établissement de crédit ou à la suite du dépôt d’un dossier de surendettement.
Le FICP, qui concerne les incidents de remboursement de crédits attribués pour le financement de projets non professionnels ne doit pas être confondu avec le Fichier central des chèques (FCC) qui recense les incidents relatifs aux moyens de paiement (chéquiers, etc.)
Dé-fichage FICP : motifs d’entrée au FICP
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989. Il est géré par la Banque de France.
L’inscription d’une personne au FICP est liée aux incidents de paiement. Parmi les plus fréquents, on recense :
- le non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
- un découvert autorisé utilisé abusivement, d’un montant au moins égal à 500 euros non remboursé dans les 60 jours suivant une mise en demeure bancaire ;
- le dépôt d’une demande de surendettement.
Il y a donc 2 manières d’être inscrit au ficher FICP, via le dépôt d’un dossier de surendettement ou à la demande d’une enseigne bancaire.
Bon à savoir : dans ce dernier cas, la banque doit avertir le débiteur qu’elle va demander son inscription au FICP auprès de la banque. Le débiteur dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.
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L’entrée conditionne la sortie : dé-fichage FICP
Les durées d’inscription au FICP diffèrent :
- si c’est un établissement de crédit qui a provoqué l’inscription, le fichage dure 5 ans ;
- si le fichage a été provoqué par un dossier de surendettement, 2 situations sont possibles :
- le dossier est rejeté et il n’y a pas de fichage (hors période d’instruction) ;
- le dossier est accepté, l’inscription au FICP durera aussi longtemps que le plan conventionnel de redressement qui lui est associé (dans la limite de 7 ans ou 8 ans si le plan a été adopté avant le 1er juillet 2016).
La sortie du FICP est conditionnée par la façon dont on y est entré.
Si l'entrée a été provoquée par un établissement de crédit, c’est à lui qu’il appartient de demander la radiation à la Banque de France. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
Bon à savoir : si une difficulté d'actualisation du fichier se produit, il st recommandé de saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil). La Banque de France n’est pas autorisée à effectuer des radiations de sa propre initiative.
Si l’inscription résulte du dépôt d’un dossier de surendettement, la règle du jeu diffère : le dé-fichage est lié au règlement du dernier euro dû aux créanciers. Une fois remboursés, ceux-ci remettent une attestation de paiement. C’est elle qui permet la radiation auprès de la Banque de France.
Dé-fichage du FICP : accélérer le processus
Au bout de 5 ou de 8 ans (suivant la façon dont on a été fiché), le nom de la personne disparaît du fichier du FICP. Durant ce laps de temps, la personne listée ne peut solliciter aucun crédit ou prêt bancaire.
Bon à savoir : depuis 2010 (loi Lagarde), le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements bancaires lors d'une demande de crédit à la consommation, de reconduction d’un crédit revolving, ou d’une autorisation de découvert excédant 1 mois.
Là aussi, l’accélération du dé-fichage dépend de la façon dont on a été listé par la Banque de France.
En cas d’inscription au FICP par un établissement de crédit, il est possible d’être radié plus rapidement à condition d’éteindre sa dette ou de prouver que la banque a commis une erreur. L’organisme financier doit en effet fournir les documents justifiant l’incident de paiement caractérisé. Si ce n’est pas le cas ou que l'organisme n’a pas respecté son obligation d’avertissement, le dé-fichage auprès du FICP peut être demandé.
À noter : dans l’hypothèse où l’établissement bancaire n’a pas commis d’erreur, la seule possibilité de radiation consiste à rembourser le crédit incriminé, par exemple en recourant au prêt sur gage ou en réalisant une « vente à réméré ».
Rappel : régie par le Code civil (article 1659 et suivants), la vente à réméré permet de céder un bien (par exemple une maison) en se réservant le droit de le récupérer moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais annexes.
Si on a été inscrit au FICP par la commission de surendettement, le remboursement de la dernière dette suffit pour provoquer le dé-fichage dans le cadre d’un accord conventionnel ou judiciaire passé avec les créanciers. Là aussi, le prêt sur gage ou une vente à réméré peuvent être utilisés pour accélérer le dé-fichage, sachant que dans les deux cas, le risque est de perdre les biens si on ne peut les « racheter ».
En cas de plan de redressement accompagné d’un « rétablissement personnel », le délai de fichage de 8 ans est incompressible, sauf à rembourser les sommes à l’origine du dossier.
Bon à savoir : l’emprunteur peut exercer son droit d’accès aux données FICP le concernant en prenant contact avec la Banque de France.