Votre dossier de surendettement a été accepté et la commission semble s'orienter vers un plan conventionnel de redressement ? Si cette décision est un réel soulagement pour votre budget, elle doit toutefois être gérée avec rigueur si vous voulez sortir définitivement du surendettement.
Le point pour bien gérer le plan conventionnel de redressement pour sortir du surendettement dans cette fiche pratique.
1. Faites un bilan avant l'adoption du plan conventionnel de redressement
Si votre dossier a été accepté, la commission de surendettement va réaliser l'état de votre endettement. Pendant ce temps :
- Vous pouvez bénéficier d'un gel des procédures d'exécution.
- Vous devrez donc ne pas aggraver votre situation et collaborer pleinement aux demandes de la commission.
- Dans tous les cas, profitez de cette période pour faire un bilan et adopter de bonnes attitudes budgétaires.
Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
2. Réagissez après l'adoption du plan conventionnel de redressement
Si le plan conventionnel de redressement est accepté, il sera mis en application :
- Vous devrez alors respecter ses mesures et tenir informé vos créanciers et la commission de surendettement de tout changement dans votre situation : événement familial, financier ou immobilier par exemple.
- Le plan pourra alors être révisé dans un sens ou dans l'autre.
- Si vous n'honorez pas l'un de vos paiements : le créancier intéressé pourra vous envoyer une lettre de mise en demeure. Dans ce cas, réagissez vite : à défaut de paiement dans les 15 jours, vous pourrez perdre le bénéfice du plan.