Sortir du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

1. Identifiez la raison du fichage au FICP

En cas de fichage justifié

Vous pouvez vous retrouver inscrit au FICP pour 2 raisons :

• Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
• Une banque ou une société de crédit a demandé votre inscription suite à 2 mensualités impayées.

Si vous n'avez pas déposé de dossier de surendettement, cela signifie que l'un de vos créanciers a requis votre inscription, même pour une dette infime.

Contactez la Banque de France de votre lieu de résidence afin de savoir quel(s) créancier(s) a/ont demandé votre fichage au FICP.

En cas de fichage abusif

Dans de rares cas, il existe des situations de fichage abusif au FICP. Vous êtes concerné si :

• vous avez réglé toutes vos dettes auprès de vos créanciers ;
• vous n’avez plus aucun retard de paiement dans une banque ou établissement de crédit ;
• vous avez patienté pendant une durée de 2 mois pour que votre défichage soit effectif et surtout, communiqué à tous les établissements financiers ;
• votre nouvelle demande de crédit a été faite dans un établissement différent de ceux où vous avez eu des incidents de paiement : en effet, même défiché du FICP, vos anciens créanciers peuvent toujours vous refuser un crédit car vous avez perdu leur confiance.

Que ce soit parce que vous ne remplissez pas les conditions de fichage au FICP ou que votre défichage est trop tardif, vous êtes alors victime d’un fichage abusif.

Pour être défiché du FICP en cas de fichage abusif, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Vous mettre en relation avec l’organisme de crédit/la banque qui a procédé à votre inscription :
  • En effet, l’organisme qui a demandé votre fichage a le pouvoir de le lever.
  • Si les relations avec l’établissement prêteur se sont dégradées : vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque.
  • Si une banque/un organisme de crédit vous a abusivement fiché, n’hésitez pas à la dénoncer à une association de consommateurs et à la DGCCRF (Direction générale de la répression des fraudes).
• Exercer un recours auprès de la CNIL :
  • En France, la CNIL est l’organisme chargé de vérifier les bonnes pratiques en matière de bases de données.
  • Si la commission constate des abus, elle peut intervenir pour rétablir la situation.
• Faire appel à un juge :
  • La voie judiciaire vous est ouverte si vous êtes victime d’un fichage abusif ou d’un défichage tardif.
  • Rapprochez-vous d’un avocat qui vous aidera à saisir le tribunal judiciaire.

 

2. Négociez un étalage des dettes

Contactez les créanciers avec lesquels vous êtes fiché à la Banque de France et demandez-leur de diminuer vos mensualités actuelles, contre une augmentation de la durée de vos remboursements.

En clair, vous allez payer moins chaque mois, mais vous paierez plus longtemps.

Sortez du surendettement

Vous allez devoir contrôler vos dépenses, notamment en adjugeant un budget à chaque poste de dépense : nourriture, énergie, eau, habillage, loisirs, etc.

Si vous n'êtes pas propriétaire

Remboursez patiemment les créanciers

Payez patiemment vos mensualités, votre dette diminuera au fur et à mesure de vos remboursements.

Le fichage au FICP peut durer jusqu'à 5 ans.

Cela signifie que :

• Si la durée de vos remboursements est de 6 ans ou plus : vous devriez ne plus être fiché au bout de 5 ans, à partir du moment où vous vous êtes bien acquitté de vos mensualités, sans aucun incident de paiement.
• Si la durée de vos remboursements est de moins de 5 ans : vous devriez ne plus être fiché 8 mois après avoir remboursé vos dettes, si vous n'avez pas eu d'incidents de paiement.

Attendez la levée légale de l'inscription

Si les dettes n'ont pas pu être payées, les intéressés doivent attendre la levée légale de l'inscription.

• En cas d’incident de paiement caractérisé, la durée maximum d'inscription au FICP est de 5 ans.
• Lorsque l'inscription a été suivie d'un plan de redressement, de mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, l'inscription durera 7 ans maximum (8 ans pour les dossiers déclarés recevables avant le 1er juillet 2016).
• Pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'inscription au FICP dure 5 ans au maximum.

Si vous êtes propriétaire

Tentez un rachat de crédit FICP

Il est possible de demander à une banque ou une société de crédit de racheter les dettes fichées au FICP, si :

• Vous vous êtes acquitté des 6 dernières mensualités.
• Vous avez moins de 2 500 € de chèques sans provision.
• Le FICP ne mentionne pas plus de 2 créanciers.
• Le montant de vos dettes est inférieur à : 80 % × (valeur de votre bien immobilier – capital restant dû).

Vendez votre bien immobilier en réméré

Cette solution ne doit être tentée qu'après échec du rachat de crédit FICP, et uniquement si vous êtes menacé de saisie.

Le réméré est un acte de vente par lequel le vendeur continue à jouir du bien vendu pendant une période définie, au bout de laquelle il détient le droit de racheter ce bien à l'acheteur.

• Un acheteur acquiert votre bien immobilier et verse le montant de la cession à un notaire, qui s'en sert pour payer vos dettes, et conserve le surplus.
• Vous sortez du FICP dans les 8 mois qui suivent.
• Vous continuez à habiter votre logement et versez à l'acheteur un droit d'occupation mensuel.
• Au bout d'un certain temps (5 ans maximum), vous lui rachetez votre bien grâce à un emprunt.