Vous êtes en situation de surendettement lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes personnelles. À partir du moment où vous vous rendez compte que vous ne pourrez plus en assurer le remboursement, il convient de saisir la commission de surendettement dont l'action consistera à trouver un arrangement avec vos différents créanciers.
Voici la marche à suivre pour saisir la commission de surendettement.
1. Les conditions à réunir pour saisir la commission de surendettement
Si vous êtes un particulier
La commission de surendettement interviendra uniquement si vous êtes un particulier, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés, ou si vous n'êtes pas artisan.
Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.
Si vous êtes commerçant ou artisan, entrepreneur individuel (EI)
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en 2 patrimoines distincts. Une procédure de traitement des difficultés spécifique a été créée pour tenir compte de cette séparation de patrimoine.
Lorsqu'un entrepreneur individuel ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la nature de son activité professionnelle.
Lors de cette saisie, l’entrepreneur doit fournir des informations et documents tels que sa situation de trésorerie, l’état chiffré de ses créances et dettes, l’état actif et passif de ses sûretés, l’inventaire de ses biens avec distinction de son patrimoine professionnel et personnel.
Le tribunal analyse les éléments fournis par l’entrepreneur individuel et décide, en fonction de la situation :
- d’ouvrir une procédure collective si l’entrepreneur est en état de cessation de paiement sur son patrimoine professionnel ;
- de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement si les dettes concernent le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- de cumuler les 2 procédures si les dettes concernent tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel, si la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel est bien respectée et que le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel.
Bon à savoir : dans l’hypothèse où le tribunal décide de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement, l’accord de l’entrepreneur est nécessaire. La décision est alors notifiée aux créanciers.
À noter : si le tribunal décide de prononcer l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur ne peut plus modifier son patrimoine professionnel.
Vos dettes doivent être domiciliées en France
Vous devez être vous-même domicilié en France, quelle que soit votre nationalité, et vos dettes doivent avoir été souscrites auprès de sociétés domiciliées en France.
Si vous êtes français résidant à l'étranger, vous pouvez saisir la commission de surendettement à partir du moment où vos dettes ont été souscrites auprès de sociétés domiciliées en France.
2. Soyez de bonne foi pour saisir la commission de surendettement
Être de bonne foi à propos de votre endettement est très important, car dans le cas contraire, non seulement votre dossier sera refusé, mais de plus vous pourriez vous exposer à des sanctions.
Vous êtes de bonne foi si vous n'avez pas :
- souscrit ces emprunts en sachant que vous ne pourrez pas les rembourser ;
- souscrit ces emprunts dans le but de vivre au-dessus de vos moyens ;
- effectué de fausses déclarations au moment de souscrire ces emprunts (exagéré vos revenus, caché certaines dettes existantes, etc.) ;
- effectué de fausses déclarations lors de votre saisine de la commission de surendettement afin de bénéficier de son intervention, alors que vous êtes en mesure de vous en sortir seul, c'est-à-dire alors que vos revenus suffissent à rembourser vos crédits.
Si l'un des points ci-dessus vous concerne, cela signifie que vous n'êtes pas de bonne foi et que vous devrez vous-même négocier avec vos créanciers afin de rééchelonner vos paiements.
Important : il est impératif de trouver une issue par vous-même si vous n'êtes pas de bonne foi sans quoi vos créanciers peuvent ordonner une saisie.
3. Faites le compte de vos dettes
La commission de surendettement n'est compétente qu'en ce qui concerne les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux :
- les crédits à la consommation ;
- les prêts personnels ;
- les emprunts immobiliers ;
- les loyers impayés ;
- les charges locatives dues.
Réunissez les preuves de dettes
Regroupez :
- Les contrats de crédit et tableaux d'amortissement concernant chacun de vos prêts, y compris ceux pour lesquels vous n'êtes pas encore en défaut de paiement.
- Votre bail si vous êtes locataire.
- Le règlement de copropriété, faisant apparaître le montant des charges locatives si vous êtes locataire.
- Vos factures d'énergie et d'eau si vous êtes propriétaire occupant.
À noter : les tableaux d'amortissement sont disponibles auprès des banques et sociétés de crédit avec lesquelles vous avez emprunté, elles vous les procureront même si vous êtes en défaut de paiement.
4. Saisissez la commission de surendettement
Vous allez pour cela déposer un dossier auprès de la Banque de France de votre département de résidence.
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 13594.
- Écrivez une lettre signée expliquant votre situation.
- Déposez ou envoyez le tout au siège de la Banque de France de votre lieu de résidence dont vous trouverez les coordonnées ici.
Bon à savoir : le 8 janvier 2021, la Banque de France a annoncé que la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. Le déposant doit créer un compte personnel et saisir son dossier en une ou plusieurs fois. Il dispose de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.
Attendre la décision
- La Banque de France vous enverra un avis de dépôt de dossier sous les 2 jours ouvrables. Cet avis ne constitue pas une acceptation, mais une confirmation comme quoi votre dossier a bien été reçu.
- Si votre cas est accepté, cette institution tentera de renégocier votre dette auprès de vos créanciers.
- Une fois que votre dossier est déposé, la Banque de France vous inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.