Lorsque qu’une demande de dossier de surendettement est jugée recevable par la commission de surendettement, les créanciers disposent de 15 jours pour s’opposer à cette décision. Ils doivent alors adresser un courrier justifiant les motifs de cette contestation à la commission. C’est au juge de l’exécution qu’il appartiendra de statuer sur la demande du (des) créancier(s).
Commission de surendettement et recours des créanciers
Tout particulier ayant des difficultés et ne parvenant pas à rembourser ses dettes (non professionnelles) peut saisir la commission de surendettement. Celle-ci a pour mission de traiter le dossier en recherchant un accord entre le particulier et ses créanciers.
En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de « recommandation » sous la houlette d’un juge ou préconiser l’orientation du dossier vers une procédure judiciaire de « rétablissement personnel ».
Rappel : la procédure de rétablissement personnel aboutit à l'effacement des dettes d'une personne surendettée si aucun plan de redressement n'est envisageable.
Lorsque la commission déclare un dossier recevable, les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours suivant sa notification via une lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision peut concerner les décisions de la commission en matière de recevabilité, d’orientation, de mesures imposées ainsi que les recommandations formulées par la commission auprès du juge. Face à cette contestation, la commission adressera alors le dossier au juge de l'exécution. C’est à lui qu’il appartiendra de statuer définitivement sur l'orientation du dossier.
Conséquence du recours des créanciers
Les créanciers s’opposant à la notification de recevabilité doivent fournir à la commission les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires portant sur l’état du passif déclaré par le débiteur. La commission informera le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé après prise en compte des éventuelles modifications demandées par les créanciers.
S’il conteste cet état, le débiteur disposera d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge aux fins de vérification de la validité de tout ou partie des créances ainsi que du montant des sommes réclamées. La commission peut également saisir elle-même le juge à cette fin.
Important : le recours des créanciers ne suspend pas les décisions de la commission. Elles restent valables tant que le juge n’a pas pris de décision. C’est seulement après que ces décisions pourront être éventuellement remises en cause.
Au final, le juge statuera par jugement immédiatement exécutoire sans qu’une audience soit obligatoire s’il estime que les 2 parties ont pu s’exprimer.
Principaux types de recours des créanciers
Généralement, les créanciers s’opposent à la décision de recevabilité et à celle d’orientation en procédure de rétablissement personnel.
Opposition à la recevabilité
Les créanciers ont intérêt à contester la bonne foi du débiteur et tenteront de démonter qu’il a aggravé son endettement jusqu’à un point critique avec, éventuellement, l’arrière-pensée de faire effacer ce passif par la commission de surendettement.
Opposition au rétablissement personnel
Les créanciers veulent éviter que s’engage une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’effacement total des dettes du débiteur. Ils tenteront donc un recours, quitte à jouer la montre pour obtenir le remboursement de leurs créances.