Le plan de redressement conventionnel
Le plan de redressement est un accord à l’amiable entre créanciers et surendetté. La commission calcule un « un reste à vivre » qui ne peut être inférieur au RSA majoré de 50 % pour un ménage. Le plan de redressement ne peut durer plus de 7 ans (sauf s’il y a un prêt pour l’achat d’une résidence principale) pour les dossiers de surendettement déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016, ou lorsque les mesures du plan conventionnel de redressement n’ont pas été mises en œuvre. Pour les dossiers traités avant cette date, la durée maximale était de 8 ans.
La commission négocie généralement avec les créanciers des mesures telles que l’abandon des pénalités, l’allongement des remboursements, la baisse des taux d’intérêt, etc.
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur de l’article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n’ait à passer devant un juge pour en obtenir l’homologation. Le juge n’intervient qu’en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l’article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas de désaccord des créanciers, la commission va demander au juge de l’exécution, avec l’accord du surendetté, de rendre obligatoires les mesures recommandées. Il y a deux sortes de recommandations :
- Les recommandations ordinaires qui reposent surtout sur le taux, les pénalités, le remboursement. Le surendetté doit aussi tout faire pour rembourser dans les meilleures conditions.
- Les recommandations extraordinaires ont lieu lorsque le surendetté est sans ressources et/ou biens saisissables. Il y a une durée d’observation du débiteur de 2 ans maximum pendant laquelle les créances et les intérêts sont suspendus. Si le débiteur reste insolvable, on effectue un effacement partiel des dettes. Un autre effacement n’est possible que 6 ans après.
Si le plan de redressement est accepté par l’ensemble des parties, l’accord doit être signé par les créanciers, le surendetté et le président de la commission de surendettement. Par ailleurs, le surendetté se retrouve inscrit au FCIP pour une période de 5 ans suite à ce plan.
Surendettement – la procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes qui sont dans une situation de surendettement qui est impossible à traiter par le plan de redressement conventionnel : rééchelonnement ou allègement de dettes. On distingue deux types de procédure de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire.
Procédure avec liquidation judiciaire
On distingue 3 cas pour lesquels une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire peut être proposée :
- La situation financière du surendetté est trop mauvaise pour qu’un plan de surendettement soit suffisant.
- En cas de désaccord sur le plan de redressement, le juge peut proposer cette procédure.
- Si la situation du surendetté se dégrade durant son plan de redressement : pour cela, le surendetté doit saisir à nouveau la commission de surendettement.
Une fois l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel prononcé par un juge :
- Les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances. Au-delà de ce délai, les dettes non déclarées sont effacées.
- Toutes les procédures d’exécution des biens sont suspendues avec interdiction aux créanciers d’en lancer d’autres.
- Le surendetté a l’interdiction d’aggraver sa dette ou encore de céder ses biens gratuitement ou en les vendant.
Le déroulement de la procédure de rétablissement personnel se passe alors en plusieurs étapes :
- Dans un premier temps, la liquidation du patrimoine de la personne surendettée est prononcée.
- Le liquidateur nommé a 1 an pour vendre les biens du surendetté.
- Le produit de la vente des biens est ensuite réparti entre les différents créanciers qui ont été recensés.
- Même si le produit de la vente ne suffit pas à tout couvrir, les dettes du débiteur sont effacées et la procédure clôturée.
- Le surendetté se retrouve inscrit sur le FCIP pendant 5 ans (Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers).
Procédure sans liquidation judiciaire
La procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire est déclenchée lorsque le surendetté ne possède pas de biens qui permettraient de rembourser sa dette.
La procédure entraîne :
- la suspension des saisies prévues par les créanciers et l’interdiction d’en mettre d’autres en place ;
- l’interdiction pour le surendetté de céder une partie de ses revenus pour payer ses dettes, à l’exception des dettes alimentaires.
La procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire permet l’effacement de l’ensemble des dettes non professionnelles, à l’exception des dettes alimentaires.
Après cela, le surendetté se retrouve inscrit pendant 5 ans au FCIP.