Examen de la recevabilité du dossier de surendettement
La décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement est motivée. Vous pouvez contester cette décision pour les 15 jours qui suivent sa notification par LRAR adressée au secrétariat de la commission. Votre courrier sera ensuite transmis au greffe du tribunal d’instance. C’est ce dernier qui tranchera définitivement votre demande.
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Orientation du dossier vers la procédure la plus adaptée
Dès que votre dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement a pour objectif de l’orienter vers la procédure de surendettement la plus adaptée en fonction de la gravité de votre état d’endettement. Pour ce faire, vous devez lui communiquer les informations nécessaires : noms de vos créanciers et garants, montants des dettes… À l’issue de cet examen, les alternatives suivantes s’offrent à elle :