Le dépôt d'un dossier de surendettement peut déboucher sur le règlement de vos dettes. Néanmoins, la commission ne vous aidera à trouver la sortie du tunnel que si vous êtes de bonne foi.
Le point dans cette astuce.
À noter : l'acceptation d'un dossier de surendettement ne veut pas dire pas que vos dettes seront effacées, mais que les créanciers vous accorderont des facilités de paiement. Vous pourrez alors payer vos mensualités, tout en conservant un pouvoir d'achat minimum.
Que signifie être de bonne foi ?
Ne pas s’être endetté sciemment
Votre bonne foi sera jugée sur les raisons derrière votre endettement :
- Vous serez considéré comme de bonne foi si vous ne vous êtes pas endetté :
- en vous disant qu'après tout, vous pourrez toujours faire appel à la commission de surendettement ;
- pour vivre au-dessus de vos moyens.
- Vous serez jugé de mauvaise foi si vous avez contracté des dettes en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas les rembourser.
Donner les bonnes informations
N'oubliez pas de mentionner certains crédits, même les plus insignifiants. Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser.
À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.
Vous devez en outre démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour vous en sortir (sans succès puisque vous présentez votre dossier) et toujours fournir des informations véridiques et complètes à vos interlocuteurs : créanciers, Administration, commission, etc.
Moyens de vérifier votre bonne foi
Les membres de la commission de surendettement ont différents moyens de s’assurer de votre bonne foi :
- ils peuvent s'adresser à la Banque de France, afin de savoir combien de créanciers vous ont signalé pour non-paiement de mensualités : ils en profiteront pour savoir combien de comptes bancaires vous possédez en France ;
- ils peuvent même aller jusqu'à s'entretenir avec votre agence bancaire et vos proches ;
- ils ont également le droit d’étudier vos comptes et vos habitudes de consommation.
Conséquences de la mauvaise foi
L'objectif de la commission de surendettement est de négocier un étalement de vos mensualités avec vos créanciers.
Si la commission s'aperçoit que vous êtes de mauvaise foi, elle n'ira tout simplement pas négocier la restructuration de votre dette, et au bout du compte, c'est très certainement une procédure de saisie qui vous attend.
Bon à savoir : vous devez donc toujours veiller à gérer au mieux votre budget et à collaborer honnêtement avec la commission.
Pour d’autres informations sur le sujet :
- Vous ne savez pas comment faire appel à la commission de surendettement ? Consultez notre fiche pratique : Saisir la commission de surendettement.
- Besoin d’autres conseils pour plaider votre cause ? Rendez-vous sur notre page dédiée : Comment monter son dossier de surendettement ?
- Téléchargez gratuitement notre guide du Surendettement.