Toutes les dettes ne peuvent entrer dans la procédure de surendettement. Certaines peuvent même modifier l’appréciation de la situation du foyer, par la commission qui traite les dossiers. Voici la liste des dettes exclues de la procédure de surendettement.
Dettes professionnelles
A priori les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement, car la situation de faillite professionnelle est différente de la faillite personnelle.
Toutefois :
- si vous êtes caution pour une entreprise mais que vous ne la dirigez pas, le crédit peut être ajouté à votre état d’endettement ;
- par exemple : vous avez cautionné le prêt d’une société dont vous êtes actionnaire, ou appartenant à un ami, et qui a fait faillite ;
- l’organisme de crédit prêteur vous réclame donc le paiement des mensualités ;
- dans ce cas, la commission de surendettement peut considérer qu’il ne s’agit pas de dettes professionnelles.
Dettes alimentaires
Les dettes alimentaires ne font pas non plus partie des dettes que la commission de surendettement peut annuler.
Les plus courantes sont les pensions alimentaires et les prestations compensatoires :
- Ces dernières étant davantage considérées comme des obligations que comme des dettes, la commission de surendettement fera tout pour que vous soyez en mesure de les honorer.
- Ainsi, elle renégociera les modalités de remboursement de vos prêts immobiliers et consommations, afin que vous puissiez verser vos pensions.
Dettes pénales
Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) :
- Elles n’entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
- En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.
Le non-paiement des amendes et dommages et intérêts peut être pénalement sanctionné. La commission de surendettement pourra tout de même faire en sorte de renégocier vos autres échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales.
Bon à savoir : les arriérés d’impôts ne sont pas considérés comme des dettes pénales et peuvent donc être pris en compte dans votre procédure de surendettement.
Bilan sur son endettement
Avant de vous lancer dans une procédure de surendettement, vérifiez que vos rentrent, au moins pour la majorité, dans les dettes éligibles à la procédure.
Cependant, si vos problèmes financiers sont majoritairement causés par des dettes inéligibles par une commission de surendettement, invoquez plutôt la procédure de rétablissement personnel.
Pour plus d’infos sur le sujet :
- Vos dettes sont inéligibles à la procédure de surendettement ? Consultez notre page dédiée à la Procédure de rétablissement personnel pour trouver des solutions.
- Dans tous les cas, si vous êtes surendetté, la commission de surendettement peut vous aider : rendez-vous sur notre fiche pratique Saisir la commission de surendettement.
- Pour plus de solutions pour vous sortir du surendettement, téléchargez gratuitement notre guide du Surendettement.