La Commission de surendettement a pour rôle de vérifier la conformité des dossiers qui lui sont soumis et de statuer sur chaque cas.
Lorsqu’elle se trouve face à un particulier dont la situation semble inextricable et qu’elle ne pourra obtenir aucun remboursement même en étudiant un plan de redressement avec des échéances adaptées et au plus bas, elle doit mettre en place, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel (PRP).
En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ?
La procédure de rétablissement personnel (PRP) fait partie de la procédure globale du plan de surendettement qui est élaboré suite au dépôt du dossier de surendettement par le particulier auprès de la Commission de surendettement.
La Commission de surendettement qui se trouve dans les locaux de la Banque de France peut être consultée par tout particulier qui ne peut plus faire face à trop de dettes personnelles et qui n’a plus aucune solution pour retrouver sa solvabilité et payer ses créanciers.
Le particulier devra remplir un dossier de surendettement et le déposer à la Commission de surendettement qui pourra alors statuer sur la situation du débiteur.
Dès lors, plusieurs cas possibles :
- Soit la dette peut être rééchelonnée et la Commission proposera un plan conventionnel de surendettement. Dans ce cas, créanciers et débiteurs doivent trouver un accord et c’est cet accord qui est validé.
- Soit le débiteur, au vu de sa situation financière personnelle, et sous condition de bonne foi, est dans une situation inextricable et la Commission statuera pour une procédure de rétablissement personnel.
Comment se passe la procédure de rétablissement personnel ?
Les conditions pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel :
- Le débiteur est consulté par la Commission pour donner son accord préalable écrit avant de saisir le juge d’exécution pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
- L’accord du débiteur est automatiquement écrit et il est notifié clairement sur le document qui devra être signé que ce type de procédure peut entraîner aussi une décision de liquidation du patrimoine personnel – s’il existe un tel patrimoine.
- Concernant le patrimoine, la Commission désigne un liquidateur qui est chargé de recenser les biens du débiteur. Toutefois, le liquidateur ne peut saisir les biens d’usage courant (exemple : réfrigérateur, gazinière, etc.).
Exemple : si le débiteur dispose de plusieurs voitures ou d’une résidence secondaire, le liquidateur pourra en dresser la liste.
Le liquidateur, qui peut lister quelques biens, dispose d’un délai de 12 mois pour une vente – soit à l’amiable, soit forcée – et répartir le fruit de la vente aux créanciers.
Quel dénouement peut-on attendre d’une procédure de rétablissement personnel ?
Si le débiteur n’a aucun patrimoine, la procédure pourra être plus rapide que s’il dispose de biens et qu’un liquidateur est désigné.
Un débiteur, reconnu de bonne foi et ne pouvant faire face à ses dettes, la Commission pourra évaluer les conditions d’un avenir proche, mais si celui-ci ne s’annonce pas meilleur en termes de rentrées financières, le débiteur :
- sera convoqué par le juge d’exécution à une audience publique ;
- pourra être informé de l’analyse de sa situation et, s’il remplit toutes les conditions ;
- le Juge prononcera l’effacement de sa dette : l’effacement de la dette ne concerne pas les dettes alimentaires et les dettes professionnelles (y compris les dettes fiscales professionnelles).
Une copie du jugement est adressée au secrétariat de la Commission qui en adresse une copie à chaque créancier. Le débiteur sera dès lors inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.