À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel (loi Borloo). Elle permet d'effacer toutes les dettes privées.
Il existe deux types de rétablissement personnel : avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire.
- Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'adresse aux personnes possédant dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour rembourser au moins une partie des dettes. Cette procédure est mise en place sur décision du juge et obligatoirement avec votre accord.
- À l'inverse, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'adresse aux surendettés ne possédant pas dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour le remboursement des dettes. C'est la commission de surendettement qui impose la mise en place de cette procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.
Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), la commission peut imposer un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour obtenir l'homologation de cette décision. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article R. 741-1 du Code de la consommation issu du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017. Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel. Cette solution est sans doute transposable au nouveau statut d'entrepreneur individuel issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.