Votre taux d'endettement est tel que vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Après avoir étudié les diverses solutions de crédits et autres, vous en venez à la conclusion qu'il vous faut faire les démarches en vue d'une procédure de plan de surendettement auprès de la Banque de France.
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Au préalable, on vous demandera de remplir un dossier de surendettement en bonne et due forme.
Le dossier de surendettement doit être demandé et rempli dès lors que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes (plusieurs crédits à rembourser, dettes conséquentes, etc.).
Où et quand se procurer le dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement est disponible à la Commission de surendettement de la Banque de France. Adressez-vous à la succursale la plus proche de chez vous.
Il est également possible de trouver le dossier de surendettement via Internet et de le télécharger. Certains sites proposent ce service et y joignent la notice explicative qui permet de remplir ce dossier.
Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.
Comment remplir le dossier de surendettement ?
Plusieurs types d'informations vous seront demandés pour remplir votre dossier :
- identité complète, adresse, situation de famille (avec copie du livret de famille) ;
- l'ensemble des revenus perçus (copie des bulletins de salaire ou des relevés de situation Pôle emploi, des allocations familiales, etc.) ;
- informations à fournir sur le patrimoine (par exemple : voiture (s), résidence (propriétaire ou locataire) épargnes éventuelles ;
- les charges du foyer et les copies éventuelles justifiant ces charges (loyers, impôts et taxes, assurances) ;
- outre l'actif, il faut aussi renseigner le passif en cours :
- le détail des dettes (retards de paiements, échéances de crédit non réglées, etc.)
- les crédits en cours.
- Les relevés bancaires devront aussi être photocopiés et joints au dossier.
Important : n'omettez aucun renseignement, ni aucune pièce justificative, ce qui ralentirait la procédure. Tout oubli ou pire, fausse déclaration entraîne l'annulation de la demande.
Une fois le dossier complet, gardez-en éventuellement une copie et déposez l'original à la Commission ou envoyez-le en lettre recommandée avec AR.
Le 8 janvier 2021, la Banque de France a annoncé que la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. Le déposant doit créer un compte personnel et saisir son dossier en une ou plusieurs fois. Il dispose de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.
À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel. Notez qu'il n’est plus possible d’adopter le statut d’EIRL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Suite à la suppression de ce statut, un statut unique d'entrepreneur individuel (EI) a été mis en place ainsi qu'une procédure particulière de traitement des difficultés.
Comment se passe la réception du dossier de surendettement ?
48 heures après sa réception, vous recevrez une attestation de dépôt ainsi qu'une lettre commune à tous les débiteurs ouvrant un dossier de surendettement stipulant le fichage au FICP.
Bon à savoir : recevoir l'attestation de dépôt du secrétariat de la Commission de surendettement ne veut pas dire que le dossier est recevable. Il vous faudra attendre l'information de la Commission qui ne pourra se faire qu'après examen du dossier.
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Aussi dans la rubrique :
Dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
Sommaire
- Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
- Constitution du dossier