Si les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement, le plus souvent les entrepreneurs n'y ont pas accès non plus.
Cela dit, s’ils réunissent certaines conditions, les entrepreneurs peuvent parfois bénéficier de ce service.
Par ailleurs, une procédure de rétablissement professionnel destinée aux entrepreneurs individuels existe depuis juillet 2014.
Le point dans cette astuce.
Entrepreneurs éligibles au plan de surendettement
Chefs d'entreprise salariés
Les chefs d'entreprise salariés de leur société peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, à condition que seules leurs dettes privées justifient de leur situation financière.
À noter : s'ils se sont personnellement portés caution d'un prêt professionnel destiné à leur société, la commission peut tout de même accepter leur demande.
Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.
Indépendants radiés du RCS
Pour qu'un indépendant bénéficie d'un plan de surendettement :
- il doit avoir été radié du registre des commerces et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an ;
- d’autre part, son endettement doit trouver son origine dans des dettes personnelles, et non liées à son activité professionnelle précédente.
À noter : si l'indépendant avait souscrit un prêt immobilier mixte, c'est-à-dire à la fois à usage professionnel et personnel, il a peut-être des chances de voir accepter son dossier. Même chose s'il avait acheté un véhicule, dont il se servait à la fois pour ses déplacements professionnels et privés. La part de responsabilité de la dette privée et professionnelle peut être appréciée par la Commission de surendettement.
Entrepreneurs individuels (EI)
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL – (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), mais les anciennes EIRL demeurent régies par les dispositions des articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce relatifs à l’ancien statut légèrement modifiés.
Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022). Suite à la création de ce nouveau statut, une procédure de traitement des difficultés spécifique a été créée pour tenir compte de cette séparation de patrimoine.
Lorsqu'un entrepreneur individuel ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la nature de son activité professionnelle.
Lors de cette saisie, l’entrepreneur doit fournir des informations et documents tels que sa situation de trésorerie, l’état chiffré de ses créances et dettes, l’état actif et passif de ses sûretés, l’inventaire de ses biens avec distinction de son patrimoine professionnel et personnel.
Le tribunal analyse les éléments fournis par l’entrepreneur individuel et peut décider, en fonction de la situation, de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement si les dettes concernent le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Bon à savoir : dans l’hypothèse où le tribunal décide de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement, l’accord de l’entrepreneur est nécessaire. La décision est alors notifiée aux créanciers.
À noter : si l’entrepreneur est en état de cessation de paiement sur son patrimoine professionnel, le tribunal peut décider d'ouvrir une procédure collective. Par ailleurs, le tribunal peut décider de cumuler les 2 procédures si les dettes concernent les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur, lorsque la distinction de ses 2 patrimoines est bien respectée et que le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel.
Entrepreneurs non éligibles à la procédure de surendettement
Personnes morales
Les entreprises, associations et sociétés civiles de placement immobilier n’ont pas droit au plan de surendettement :
- En cas d’endettement sévère, elles doivent s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
- Pour savoir à quel tribunal s’adresser, rendez-vous sur l’annuaire des tribunaux de commerce.
Travailleurs indépendants
Artisans, commerçants et professions libérales doivent eux aussi s’adresser au tribunal de commerce en cas de surendettement.
Besoin d’en savoir plus sur la question ?
- Vous êtes une personne morale ou un travailleur indépendant et avez des soucis d’endettement ? Rendez-vous sur notre page tribunal de commerce pour comprendre comment la justice fonctionne.
- Contracter une assurance au moment où vous souscrivez un prêt est un bon moyen d’éviter les impayés et de se trouver dans une situation financière difficile.
- Mieux vaut prévenir que guérir : Comment éviter le surendettement ?
Entrepreneurs individuels : le redressement professionnel
La procédure de rétablissement professionnel a été mise en place au 1er juillet 2014. Elle s'adresse aux :
- entrepreneurs individuels ;
- qui sont des personnes physiques ;
- qui n'ont pas de salarié ;
- dont l'actif est inférieur à 5 000 €.
Cette procédure est basée sur le principe du rétablissement personnel dans le cadre du surendettement des particuliers.
Pour élargir le champ des entrepreneurs éligibles à cette procédure, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a augmenté le plafond de l’actif à 15 000 €. Ce plafond a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 (loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020).
Auparavant, le débiteur devait demander l'ouverture de la procédure de redressement professionnel auprès du tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant ou du tribunal judiciaire pour les autres entrepreneurs.
L’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose désormais au tribunal de s’interroger « de lui-même » sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur. Cette nouvelle disposition s'applique dans le cadre :
- d’une demande de résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 du Code de commerce) en cas de survenance de la cessation des paiements en cours de plan ;
- d'une demande de résolution du plan de redressement judiciaire en cas de survenance de la cessation des paiements en cours de plan (article L. 631-20-1 du Code de commerce) ;
- d’une demande ab initio d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L. 631-7 du Code de commerce) ;
- ou d’une demande ab initio d’ouverture d’une procédure de de liquidation judiciaire (article L. 641-1 du Code de commerce).