Auparavant, la procédure de surendettement était très peu accessible aux propriétaires. Aujourd’hui, elle leur est ouverte. Toutefois, cette particularité peut amener à préciser quelques éléments sur le dossier.
Conserver sa résidence principale
Autant que possible, la commission de surendettement tente de sauvegarder le logement principal du foyer.
Toutefois, si la résidence semble disproportionnée par rapport aux besoins de la famille, le dossier pourra être refusé ou l’application du plan pourra être subordonnée à sa vente.
Subordonner l’application du plan à la vente du bien immobilier
Si la commission estime que le foyer surendetté pourrait vivre dans un logement plus modeste, elle peut accepter le dossier, mais subordonner l’exécution du plan à la vente du bien immobilier :
- On est dans la situation où le plan proposé ne suffit pas à assainir les finances et où le bien engendre des charges trop élevées pour une famille surendettée.
- Le déménagement améliorera alors la situation économique du foyer et permettra de lancer le plan sur des bases saines.