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Astuces
Si les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement, le plus souvent les entrepreneurs n'y ont pas accès non plus. Cela dit, s'ils réunissent certaines conditions, les entrepreneurs peuvent parfois bénéficier de ce service. … Lire la suite
Vous êtes chef d'entreprise ou propriétaire d'un logement que vous souhaitez donner en location. Il existe plusieurs précautions pour vous assurer de la solvabilité de vos débiteurs et éviter les impayés. Précautions à prendre pour minimiser les … Lire la suite
En principe, en France, on se penche sur votre capacité de remboursement en premier lieu pour vous accorder un prêt. Le fait qu'il y ait une hypothèque dessus vous permet d'emprunter plus et de bénéficier d'un taux préférentiel, car la banque prend … Lire la suite
La dernière des choses à faire lorsque l'on éprouve des difficultés à payer ses crédits est de souscrire un prêt personnel afin de se servir du capital prêté pour s'acquitter des échéances en cours.Comme le dit la formule obligatoire sur tous les … Lire la suite
Pour éviter les situations financières difficiles, voire le surendettement, le choix des organismes de crédit est important. En effet, vous devez sélectionner vos interlocuteurs financiers avec soin : ils doivent être de véritables partenaires. … Lire la suite
On admet que l'excès de dettes arrive quand votre taux d'endettement dépasse 35 % de vos revenus. Bien sûr, cela dépend de vos revenus. Il y a deux types d'excès de dettes :l'excès de dettes passif lié aux accidents de la vie (chômage, divorce, … Lire la suite
La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle est régie par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ou … Lire la suite
De nombreuses causes peuvent mener à des situations financières difficiles. C'est le cas d'un divorce, événement pour lequel la répartition des crédits peut s'avérer délicate. De nombreux paramètres entrent en jeu. Quel époux supporte le … Lire la suite
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires ainsi qu'aux pertes et aux vols de chèques. Créé par la loi du 30 décembre 1991, il est géré par la Banque de France. Le FNCI est … Lire la suite
La Gamme de moyens de Paiement Alternatifs (GPA) est un dispositif d'accessibilité bancaire réservé aux « clients fragiles ». Instauré en 1995, c'est un ensemble de services qui permet, notamment aux personnes qui sont interdites de chéquier, de … Lire la suite
Lorsque les mensualités d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque cessent d'être payées, le risque pour l'emprunteur est de subir la saisie du bien en question. S'il ne peut faire face à ses obligations financières, il lui reste tout de même … Lire la suite
Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale. C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs … Lire la suite
La liquidation judiciaire alliée à la procédure de rétablissement personnel permet d'effacer les dettes d'un foyer surendetté par la vente de ses biens. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, toutefois, le débiteur est … Lire la suite
Vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ? Connaître les principes de la loi Lagarde sur le surendettement, votée en 2010, peut vous aider. Loi Lagarde surendettement : principe La loi Lagarde surendettement sur le crédit à la … Lire la suite
Un emprunteur ayant failli aux remboursements de ses mensualités de crédit a toute chance d'être au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), géré par la banque de France. Dès lors qu'un particulier est … Lire la suite
Conseils pour une gestion saine des ressources. Lorsque l'on connait des difficultés financières, il existe plusieurs raisons :Certaines indépendantes de notre volonté : crise, licenciement, maladie, problèmes familiaux... peuvent surgir dans notre … Lire la suite
Élever un enfant seul n'est pas une chose facile à faire, surtout si vos revenus ou votre temps de travail sont limités par la situation. Heureusement, il existe des aides et des avantages fiscaux dont vous pouvez certainement bénéficier. Le point … Lire la suite
Il suffit au fisc de supposer la commission d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable pour qu'il puisse ordonner une perquisition fiscale chez le suspect. La perquisition fiscale est donc très attentatoire aux droits et libertés des … Lire la suite
Si vous êtes fiché au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), vous êtes interdit de tout crédit. Notre astuce vous dévoile comment contracter un emprunt à nouveau ! Fichage au FICP Le Fichier des Incidents de … Lire la suite
La prescription d'un crédit désigne la durée au-delà de laquelle cette créance est juridiquement éteinte. La prescription est précédée par la forclusion, période au terme de laquelle une action en justice, civile ou pénale contre un emprunteur n'est … Lire la suite
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