Loi Lagarde surendettement

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Quelle réglementation ?

Vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ? Connaître les principes de la loi Lagarde sur le surendettement, votée en 2010, peut vous aider.

Loi Lagarde surendettement : principe

La loi Lagarde surendettement sur le crédit à la consommation, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Le traitement du surendettement est nettement amélioré grâce à la loi Lagarde. Ce changement profite à près de 120 000 Français concernés par le surendettement.

La loi Lagarde surendettement vise à sortir plus vite du surendettement :

  • Les plans de surendettement sont réduits de 10 à 8 ans.
  • L'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est réduite à 5 ans.
  • Les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur habitation pourront avoir accès aux procédures de surendettement.
  • La procédure d'orientation du dossier de surendettement par la Banque de France prend seulement trois mois.

La radiation du FICP comporte un avantage : il est à nouveau possible de souscrire des crédits, et surtout des rachats de crédit.

Bon à savoir : le 8 janvier 2021, la Banque de France a annoncé que la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. Le déposant doit créer un compte personnel et saisir son dossier en une ou plusieurs fois. Il dispose de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.

À noter : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.

 

Loi Lagarde surendettement : une protection

Cette loi représente en effet une protection des personnes surendettées.

La protection se fait à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement :

  • Les créanciers ne peuvent plus avoir recours aux voies d'exécution.
  • Les banques doivent assurer la continuité de leurs services bancaires.
  • Les procédures d'expulsion du logement peuvent être suspendues par le juge.

Loi Lagarde surendettement : des droits

Les personnes inscrites au FICP bénéficient de droits :

  • L'information que contient le fichier ne pourra plus être utilisée par les banques dans une démarche commerciale.
  • Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier.

Depuis le 2 juillet 2010, les personnes qui sont inscrites au Fichier central des chèques après un chèque impayé n'ont plus à payer de pénalités. Une régularisation du chèque impayé est suffisante pour obtenir leur radiation.

Ces pros peuvent vous aider