Vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ? Connaître les principes de la loi Lagarde sur le surendettement, votée en 2010, peut vous aider.
Loi Lagarde surendettement : principe
La loi Lagarde surendettement sur le crédit à la consommation, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Le traitement du surendettement est nettement amélioré grâce à la loi Lagarde. Ce changement profite à près de 120 000 Français concernés par le surendettement.
La loi Lagarde surendettement vise à sortir plus vite du surendettement :
- Les plans de surendettement sont réduits de 10 à 8 ans.
- L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est réduite à 5 ans.
- Les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur habitation pourront avoir accès aux procédures de surendettement.
- La procédure d’orientation du dossier de surendettement par la Banque de France prend seulement trois mois.
La radiation du FICP comporte un avantage : il est à nouveau possible de souscrire des crédits, et surtout des rachats de crédit.
Loi Lagarde surendettement : une protection
Cette loi représente en effet une protection des personnes surendettées.
La protection se fait à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement :
- Les créanciers ne peuvent plus avoir recours aux voies d’exécution.
- Les banques doivent assurer la continuité de leurs services bancaires.
- Les procédures d’expulsion du logement peuvent être suspendues par le juge.
Loi Lagarde surendettement : des droits
Les personnes inscrites au FICP bénéficient de droits :
- L’information que contient le fichier ne pourra plus être utilisée par les banques dans une démarche commerciale.
- Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier.
Depuis le 2 juillet 2010, les personnes qui sont inscrites au Fichier central des chèques après un chèque impayé n’ont plus à payer de pénalités. Une régularisation du chèque impayé est suffisante pour obtenir leur radiation.