Un moratoire est un délai permettant aux particuliers d’arrêter de régler leurs dettes le temps que leur situation se soit précisée. Cette solution est accessible aux personnes endettées comme aux personnes surendettées.
Moratoire pour les personnes endettées
Un aléa de la vie, comme un licenciement ou une maladie, peut engendrer une baisse de revenus mettant en péril le remboursement des dettes. Il est alors possible de demander au juge d’instance un moratoire.
S’il accède à votre demande :
- il vous accordera un délai pendant lequel les échéances seront suspendues et les intérêts cesseront de courir ;
- le moratoire est de deux ans maximum.
Cette période vous permettra de rétablir votre situation financière.
Cette procédure est peu connue du grand public et pourtant très utile en cas de problèmes d’ordre financier.
Moratoire pour les personnes surendettées
Si vous venez d’entamer une procédure de surendettement, vous pouvez demander au président de la commission de saisir le juge de l’exécution pendant qu’il examine la recevabilité de votre dossier.
Le juge a le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution prises par vos créanciers à votre encontre.
Le moratoire fait également partie des mesures qui peuvent être imposées par la commission, sans homologation par le juge, dans le cade d’un plan conventionnel de redressement. L’article L. 733-1 du Code de la consommation dispose en effet que la commission peut « geler les dettes » autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.