Modèle de lettre :Demande de tarif social pour la cantine scolaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d'un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tarifs calculés en fonction des ressources des familles.

Bon à savoir : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leur facture de restauration scolaire auprès d'un buraliste partenaire du dispositif « Paiement de proximité ».

Notice : Demande de tarif social pour la cantine scolaire

Pour bénéficier de ce tarif social, la meilleure démarche consiste à le demander à votre mairie en lui faisant parvenir les justificatifs de vos ressources (et notamment vos deux derniers avis d'impôt sur le revenu).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'application du tarif social pour la cantine scolaire de mes enfants

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que les ressources mensuelles de mon foyer s'élèvent actuellement à [x] € et que j'ai [x] enfants à charge.

En outre, mes enfants qui sont scolarisés à l'école primaire [nom de l'école fréquentée par vos enfants] doivent déjeuner à la cantine.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de m'accorder un tarif social pour la cantine scolaire de mes enfants. Je vous adresse ci-joint des copies

Au choix selon le cas :

  • de mon dernier avis d'impôt sur le revenu.

  • du document relatif au versement de mes indemnités ASSEDIC.

  • du document concernant mon RSA.

  • [autres documents justifiant vos ressources].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de tarif social pour la cantine scolaire en PDF

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