À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d'être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure celle-ci accepte de mettre en place un rééchelonnement de votre prêt.
La meilleure démarche consiste à commencer par lire attentivement votre contrat de prêt pour vérifier si celui-ci prévoit la possibilité de baisser les mensualités. Ensuite, il faut calculer le montant de la mensualité que vos ressources vous permettent de verser. Si votre contrat de prêt vous autorise à demander une baisse des mensualités et si vous pouvez payer le montant de la nouvelle mensualité qui peut être fixée, il vous suffit de demander à votre banque d'appliquer les dispositions du contrat de prêt.
Mais si aucune possibilité de rééchelonnement n'est prévue par votre contrat de crédit, sachez que vous avez quand même intérêt à demander ce rééchelonnement à votre banque. Si celle-ci estime que votre demande est raisonnable et si vous faites votre démarche à temps, vous avez de sérieuses chances d'obtenir une réponse favorable.
Toutefois, si la banque refuse tout arrangement, vous pouvez, en vertu de l'article L. 314-20 du Code de la consommation demander un rééchelonnement au tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous êtes domicilié.
Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt