[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Tribunal
destinataire]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé
avec A.R.
Objet : demande de rééchelonnement
de mon prêt
Monsieur le Juge
des contentieux de la protection,
Le [date
de l'octroi de votre crédit], j'ai obtenu
de [nom de la banque ou de l'organisme de
crédit] un prêt personnel d'un montant de
[x] € remboursable en [x]
mensualités de [montant de chaque
mensualité] €.
Jusqu'à
présent, j'ai remboursé cet emprunt sans
problème, car mes ressources me le permettaient. Mais je ne
peux plus le faire, car
Au choix, selon le cas :
j'ai
perdu mon emploi le [date de votre
licenciement].
un membre de ma famille est
tombé gravement malade, ce qui a occasionné des frais
non pris en charge par l'assurance maladie et atteignant un
montant total de [montant total des frais
entraînés par la maladie] €.
j'ai été
victime d'agissements indélicats de la part d'une
personne que j'ai dû assigner en justice, ce qui m'a
coûté un total de [montant des
honoraires d'avocat et des frais que vous avez dû
payer] €.
j'ai été
victime d'un [nature du sinistre dont
vous avez été victime] qui sera pris en charge
par l'assurance multirisque de mon habitation. Mais en
attendant mon indemnisation, je dois avancer des frais qui s'élèvent
à [montant des sommes que vous devez
avancer pour faire face a votre problème] €.
En conséquence,
je vous demande de prononcer un rééchelonnement de mon
prêt en application de l'article L. 314-20 du Code de la
consommation. Je vous précise qu'actuellement je peux
verser [x] euros chaque mois et que je
pourrais recommencer à rembourser normalement le crédit
à partir du [date à laquelle vos
ressources vous permettront de reprendre vos remboursements].
Je vous adresse
ci-joint les pièces suivantes :
offre
préalable de crédit que la banque m'avait
adressée
tableau d'amortissement de
ce crédit
relance que la banque m'a
adressée
courrier que j'ai adressé
à la banque pour proposer une solution amiable
réponse que la banque a
donnée à ma tentative de démarche amiable
documents attestant la
situation dans laquelle je me trouve et qui est décrite
ci-dessus.
En vous
remerciant très sincèrement à l'avance, je
vous prie d'agréer, Monsieur le Juge des contentieux de
la protection, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
