En 2014, l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement adoptait une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
Cette charte d’inclusion bancaire vise à renforcer l’accès aux services bancaires, à en faciliter l’usage et à prévenir le surendettement. Le point maintenant.
Objectif de la charte d’inclusion bancaire
Cette offre s’adresse aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière en raison d’un faible montant de ressources.
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s’il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ; s’il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
La charte prévoit :
- des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois ;
- des services appropriés à la situation de cette clientèle fragile et qui permettent d’alléger les frais supportés en cas d’incident.
De même, la charte prévoit plusieurs mesures protégeant cette clientèle démunie :
- Les établissements de crédit doivent aux bénéficiaires des « services bancaires de base » un contact annuel. Celui-ci permet d’évaluer si une autre offre de produits et services bancaires est mieux adaptée à la situation personnelle de ces usagers.
- Les établissements s’engagent à mettre à disposition de leurs clients des services facilitant la bonne gestion du compte tout en limitant les risques d’incidents (alertes sur le solde du compte, délivrance de carte de paiement à autorisation systématique, etc).
- Si une autorisation de découvert est accordée à l’ouverture du compte, les établissements de crédit doivent veiller à ce que son montant soit proportionnel à celui des ressources de leurs clients.
- Les établissements doivent mettre à disposition des personnes concernées des outils pédagogiques favorisant une bonne gestion de leur compte et des moyens de paiement qui lui sont attachés.
Inclusion bancaire et prévention du surendettement
Afin de prévenir une aggravation de la situation financière de leurs clients en situation de fragilité, les établissements de crédit se sont dotés de dispositifs permettant de détecter et d’identifier les clients en situation de fragilité financière.
Ils s’engagent notamment à :
- leur proposer un entretien pour étudier leurs difficultés financières ;
- leur présenter des solutions de paiement, de gestion du compte ou de crédit afin de résoudre leurs difficultés ou éviter qu’elles empirent ;
- leur fournir des informations sur une structure d’aide sociale, ou sur une association susceptible de leur venir en aide.
Observatoire de l’inclusion bancaire
Un observatoire de l’inclusion bancaire a été mis en place sous la présidence de la Banque de France en 2014. Il rassemble des représentants des pouvoirs publics, des établissements de crédit et des associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l’exclusion.
Le premier rapport de l’observatoire a été publié en juillet 2015. Il fait notamment ressortir les points suivants :
- En 2012, 8,5 millions de personnes vivaient en France métropolitaine en dessous du seuil de pauvreté monétaire (987 € par mois pour une personne seule).
- Le premier moyen de favoriser l’inclusion bancaire est le droit au compte.
- Les livrets A sont parfois utilisés comme substitut à un compte bancaire par les personnes en situation de fragilité.
- Les cartes de paiement à autorisation systématique (CPAS) font partie de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Fin 2014, 7,8 millions de CPAS étaient en circulation, avec un taux de détention plus élevé dans les régions où le niveau de vie est le plus bas.