Lorsqu'un débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut solliciter le paiement auprès d'un tiers, la caution. Une fois la dette réglée, le tiers peut se retourner contre le débiteur pour se faire rembourser la somme acquitté (...)

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

Lorsque vous prêtez de l'argent à quelqu'un et que ce prêt n'a pas été authentifié par écrit, vous devrez pouvoir prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don dans le cas où cette personne ne vous rembourserait pas. Le bénéficiaire du prêt devra don (...)

Si vous avez demandé au centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable à votre demande, vous pouvez exercer un (...)

Si vous souffrez d'une maladie grave et si vous avez subi une perte importante de revenus à cause de cette maladie, vous pouvez demander à votre caisse de sécurité sociale une aide financière qui vous permettra de faire face aux pertes de revenus que (...)

Lorsqu'on ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles (notamment le remboursement de mensualités de crédits), malgré des efforts fournis de façon durable, on est considéré comme étant en situation de surendettement. La commission (...)

Vous aviez une créance à l’encontre d’un débiteur, et avez réussi à obtenir un jugement exécutoire de saisie de son mobilier par un huissier afin de vous faire rembourser sa dette. Sachez que dans l’hypothèse de la saisie de son mobilier, le débiteur (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipation. Cependant mais l’organisme de crédit peut, dans certains cas, vous réclamer une indemnité destinée à compenser en partie les in (...)

Toute personne rencontrant des difficultés graves peut bénéficier d'une aide financière par son centre communal d'action sociale (CCAS) si elle répond aux conditions fixées. En conséquence, si vous êtes en situation précaire, vous pouvez faire une dem (...)

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)