Surendettement

Modèles de lettres & contrats : Surendettement

Demande d'acompte sur salaire

Si vous rencontrez quelques difficultés financières, ou pour toute autre raison, vous pouvez demander un acompte sur salaire à votre employeur. Il vous versera par anticipation une partie du salaire gagné pour le travail déjà accompli, comme le stipule (...)

Demande d'aide financière en raison d’une maladie grave

Tout assuré social qui ne peut plus travailler à cause d'une maladie grave et qui subit de ce fait une perte de revenus importante peut demander à sa caisse d'assurance-maladie de lui accorder une aide financière ponctuelle pour lui permettre de faire (...)

Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne (...)

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rend (...)

Demande d’aide en cas de baisse de revenus liée à une maladie, maternité ou accident du travail

Ayant été victime d’une maladie grave, d’un accident du travail ou d’un handicap, vous subissez une baisse de revenus. Votre caisse de sécurité sociale peut vous accorder une aide financière pour répondre aux besoins suivants : compléter les rembo (...)

Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale

Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’action sociale de votre mairie. Ce type d’ai (...)

Demande d’annulation de pénalités suite à un défaut de paiement

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Demande d’autorisation d’emprunt à la banque de France

Si, faute d'avoir pu rembourser vos crédits à bonne date, vous avez déposé un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Il en résulte que vous ne pouvez souscrire un nouv (...)

Demande d’avance sur salaire

Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire. Sachez cependant qu’il n’est pas obligé d’’accepter. Il est donc préférable de ne demander qu’un acomp (...)

Demande d’échelonnement de paiement de travaux votés en assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires peut décider d’effectuer des améliorations ou des travaux nécessaires dans les parties à usage commun. Elle répartie alors le coût des travaux entre chaque habitant. (...)

Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer

Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Pour éviter que votre situation s’aggrave et se termine par votre expulsion, il faut impérativement prendre contact au plus vite avec votre bailleur et lui proposer un proto (...)

Demande de certificat de non paiement suite à la réception d'un chèque sans provision

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 j (...)

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle (...)

Demande de chèque certifié

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

Demande de délai de paiement auprès du trésor public

En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement. Le livre des procédures fiscales (article L  (...)

Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier

Si vous rencontrez des difficultés financières après avoir souscrit un crédit immobilier, vous pouvez demander un report, une diminution ou même une suspension de vos échéances. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne tardez pas à en parler avec l (...)

Demande de délai de paiement de charges locatives

Lorsque vous êtes locataire, vous devez vous acquitter chaque mois du paiement de charges locatives. Généralement une régularisation est faite chaque année, en revanche il peut arriver que certains propriétaires ne fassent pas cette régularisation tous le (...)

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)