Surendettement

Modèles de lettres & contrats : Surendettement

Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Vous avez financé l'achat de votre logement avec un crédit immobilier et vous avez bénéficié d'une rentrée d'argent imprévue. Sachez que, vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit immobilier par anticipation en totalité ou en partie. Votre rembour (...)

Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à un décès

Si vous remboursez un prêt auquel vous avez eu recours pour acheter votre logement, et si ce prêt a été accordé après le 30 juin 1999, sachez qu'en cas de décès de votre conjoint, vous pouvez rembourser entièrement ce crédit par anticipation s (...)

Demande de remboursement des loyers payés par la caution

Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire n’avait pas payé ses loyers et il a exig (...)

Demande de remise de dette

Vous avez contracté une dette auprès d'un bailleur, d'une banque, d'un commerçant ou d'un prestataire de services et vous vous retrouvez dans l'impossibilité totale de la payer. Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à (...)

Demande de remise gracieuse d’un prêt accordé par le Fonds de solidarité pour le logement

Ayant connu des difficultés pour le paiement de votre loyer ou du dépôt de garantie indispensable pour pouvoir louer un logement, vous avez bénéficié d’un prêt du Fonds de solidarité pour le logement dont dépend votre domicile. Mais votre situation fi (...)

Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation

Si, ayant été victime d’un accident de la vie, vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander à l’administration de vous faire une remise gracieuse (...)

Demande de renégociation d'un crédit immobilier

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un appartement ou d'une maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de la baisse des taux. Avant de vous lancer dans cette opération, il faut commencer par relire (...)

Demande de report d’une échéance de crédit

Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date prévue, n’hésitez pas à avertir la banque av (...)

Demande de tarif social pour la cantine scolaire

Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tarifs calculés en fonction des ressources d (...)

Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe

Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, il peut être opportun de demander à la banque de le transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Une telle opération est tout à fait faisable si votre contrat de prêt prévoit cet (...)

Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Tout contribuable doit en principe payer la taxe d'habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas toujours possible de payer le montant réclam (...)

Dénonciation d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Information à l'huissier ou commissaire de justice de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente

Si vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente, faute d'avoir pu payer une dette à temps, vous pouvez procéder à la vente amiable d'un ou de plusieurs meubles saisis, à condition de consigner le prix de vente chez l'huissier ou commissaire de j (...)

Lettre de saisine de la Commission de surendettement

Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la c (...)

Lettre pour une demande d’un HLM

Les habitations à loyers modérés sont des logements réservés aux personnes aux revenus modestes. Souvent, les listes d’attente sont longues, c’est la raison pour laquelle il vaut mieux déposer sa demande auprès de plusieurs organismes comme les organism (...)

Mise en demeure de payer

Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur. La forme de (...)

Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers

Si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s’il n’honore pas les échéances p (...)

Plainte pour insolvabilité frauduleuse

Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du fait : soit qu'il ait commis un délit pénal qui vous a causé un préjudice, soit qu'il ait commis une faute civile délictuelle ou q (...)

Proposition d’échéancier de paiement

Vous êtes dans une situation financière critique. En effet, vous n’arrivez plus à payer vos factures d’eau, de chauffage, d’électricité etc. En raison des circonstances difficiles, vous avez déposé un dossier à la commission de surendettement qui l’a (...)

Quittance pour le remboursement d’un prêt entre particuliers, attestation de paiement d’une dette

Si vous avez payé une somme dont vous étiez redevable envers un particulier pour une raison quelconque (notamment si vous lui avez payé un loyer ou si vous lui avez remboursé un prêt qu’il vous avait consenti), vous pouvez lui demander qu’il vous fass (...)