Modèle de lettre :Demande de remise de dette

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez contracté une dette auprès d'un bailleur, d'une banque, d'un commerçant ou d'un prestataire de services et vous vous retrouvez dans l'impossibilité totale de la payer. Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à votre créancier mais qu'il n'est pas obligé d'accepter.

En France, la remise de dette à un particulier est régie par l'article 1342-9 du Code civil. Il dispose que la restitution au débiteur de l'original du document attestant sa dette ou de la copie exécutoire (« grosse ») du titre de sa créance laisse présumer que la dette est effacée.

Notice : Demande de remise de dette

Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.

Il est conseillé de joindre notamment les pièces suivantes :

• dernier avis d'impôt sur le revenu ;
• copies d'actes d'huissier qui vous ont été signifiés ;
• document attestant que vous bénéficiez du RSA ou de l'allocation spécifique de solidarité ;
• si vous êtes bénéficiaire des ASSEDIC, tout document attestant le montant que vous percevez ;
• document qui atteste les causes de votre situation matérielle.