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Modèle de lettre :Recherche des comptes bancaires d'un débiteur par le FICOBA

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recherche des comptes bancaires d'un débiteur par le FICOBA
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision.

La loi du 11 février 2004 vous autorise à demander à votre huissier de justice de rechercher les comptes bancaires que votre débiteur possède en France en consultant le fichier dénommé FICOBA tenu par la Direction générale des finances publiques.

Sachez que tous les comptes bancaires détenus en France par toute personne physique ou morale sont obligatoirement recensés dans ce fichier. En conséquence, grâce à cela, vous connaîtrez les comptes bancaires que votre débiteur possède et vous pourrez faire saisir les fonds déposés sur ces comptes.

Notice : Recherche des comptes bancaires d'un débiteur par le FICOBA

Pour faire effectuer cette recherche :

  • Mandatez un huissier pour l'exécution de la décision et demandez-lui de consulter le FICOBA.
  • Précisez bien le nom, le prénom ainsi que la date et le lieu de naissance de votre débiteur.
  • Conservez une copie de votre demande.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom ou raison sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'exécution de la décision rendue contre mon débiteur et de recherche de ses comptes bancaires

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que le [tribunal ayant condamné votre débiteur] a rendu le [date] un jugement condamnant [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre redevable] à me verser la somme de [x] €. Ce jugement est revêtu de la formule exécutoire.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de procéder à son exécution et de rechercher les comptes bancaires que le débiteur possède en France en interrogeant le fichier dénommé FICOBA. Je vous précise que mon débiteur est né le [date et lieu de naissance de votre débiteur].

Je vous adresse ci-joint l'original du jugement.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recherche des comptes bancaires d'un débiteur par le FICOBA en PDF

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