Vous avez signé un acte de cautionnement pour le
compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un
emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de
payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de
lui-même.
(...)
Étant créancier d'un
particulier vous avez acquis la certitude du fait qu'il ne peut
pas payer entièrement ce qui vous doit car sa situation
financière est très mauvaise. En conséquence,
vous avez décidé de lui accorder une remise de dette. (...)
La vente à réméré est une opération par
laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien
mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un
délai maximal de cinq ans.
Ce type d'opération qui est régi par les
articles (...)
Selon l'article L.131-73 du Code monétaire
et financier, la banque peut, après avoir informé le
titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de
provision suffisante, à condition de sati (...)
Le fichier central des chèques qui est géré
par la Banque de France recense les noms prénoms, dates et
lieux de naissance de toutes les personnes qui font l'objet d'
une interdiction d'émettre des chèques pour l'une
des raisons suivantes :
(...)
Créé par la loi du 31 décembre
1989, le fichier des incidents de remboursement de crédit aux
particuliers recense l'état civil et l'adresse de
toutes les personnes qui :
ont déposé un dossier de
surendettement ;
n'ont pas remboursé a (...)
Si quelqu’un se base sur une reconnaissance de
dette que vous avez signée pour réclamer de l’argent, sachez que
l’article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de
dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en
chiffres et (...)
Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée.
Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)
Si un huissier de justice s'est présenté chez
vous pour procéder à la saisie de vos meubles et s'il a saisi un
bien qui constitue votre outil de travail, sachez que vous pouvez
parfaitement contester cette saisie si elle n'a pas pour objet
d'aboutir a (...)
Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)
La procédure de saisie-attribution sur compte
bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent
(article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Elle n'est possible que si une décision de
justice a préalablement reconnu (...)
Si vous devez de l'argent à un
organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de
recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement
amiable de la somme due.
Sachez que, lorsqu'elles font du
recouvrement amiable, ces so (...)
Une personne peut intervenir en qualité de
caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant
caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par
l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le
rembourser (article 2288 du (...)
La loi impose qu'un chèque émis soit
suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire
et financier). En présence d'un défaut
d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son
client qui dispose alors d'un délai précisé dans
l (...)
Une saisie attribution est une saisie des sommes
dues par un tiers au débiteur. Il s'agit par exemple des sommes dues
par un locataire à son bailleur, ou des sommes déposées sur le
compte en banque du redevable.
L'article R211-10 du Code des procédure (...)
L'article L312-1 du Code monétaire et
financier prévoit un « droit au compte »,
cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de
nationalité française résidant hors de France,
dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à
l'ouverture (...)
Un huissier de justice mandaté par un de vos
créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie
du mobilier.
Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les
meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en
déclarant sur l (...)
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans
à compter de la présentation d'un chèque sans
provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera,
conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code
monétaire et financier par le r (...)
La procédure de saisie-attribution sur compte
bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent
(article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle
n'est possible que si une décision de justice a préalablement
reconnu la (...)
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA)
répertorie tous les comptes bancaires en précisant la
banque et le titulaire du compte, il indique les opérations
d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces
informations sont directeme (...)
