Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Étant créancier d'un particulier vous avez acquis la certitude du fait qu'il ne peut pas payer entièrement ce qui vous doit car sa situation financière est très mauvaise. En conséquence, vous avez décidé de lui accorder une remise de dette. (...)

La vente à réméré est une opération par laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un délai maximal de cinq ans. Ce type d'opération qui est régi par les articles  (...)

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante, à condition de sati (...)

Le fichier central des chèques qui est géré par la Banque de France recense les noms prénoms, dates et lieux de naissance de toutes les personnes qui font l'objet d' une interdiction d'émettre des chèques pour l'une des raisons suivantes : (...)

Créé par la loi du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers recense l'état civil et l'adresse de toutes les personnes qui : ont déposé un dossier de surendettement ; n'ont pas remboursé a (...)

Si quelqu’un se base sur une reconnaissance de dette que vous avez signée pour réclamer de l’argent, sachez que l’article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en chiffres et (...)

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée. Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)

Si un huissier de justice s'est présenté chez vous pour procéder à la saisie de vos meubles et s'il a saisi un bien qui constitue votre outil de travail, sachez que vous pouvez parfaitement contester cette saisie si elle n'a pas pour objet d'aboutir a (...)

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

Si vous devez de l'argent à un organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement amiable de la somme due. Sachez que, lorsqu'elles font du recouvrement amiable, ces so (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans l (...)

Une saisie attribution est une saisie des sommes dues par un tiers au débiteur. Il s'agit par exemple des sommes dues par un locataire à son bailleur, ou des sommes déposées sur le compte en banque du redevable. L'article R211-10 du Code des procédure (...)

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en déclarant sur l (...)

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directeme (...)