Si étant employeur, travailleur indépendant
ou gérant de société, vous rencontrez des
difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances
prévues, vous pouvez demander des délais de paiement
aux organismes.
Il convient alors de proposer un plan (...)
Les personnes physiques et morales peuvent être
amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées,
représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs
actions en justice.
En pratique, l'avocat et son client s'accordent
sur le montant d (...)
Vous êtes débiteur d’une facture d’eau,
d’électricité, etc.
Malheureusement, en raison de problèmes
financiers, il vous est difficile, voire impossible d’effectuer le
règlement de la somme dans les délais.
Proposez à votre créancier un délai de paiem (...)
Vous avez obtenu un crédit à la consommation que
vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement,
vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne
pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues
par le co (...)
En principe, tout impôt doit être payé
au plus tard à la date d'échéance figurant
sur l'avis d'imposition.
Cependant, vous pouvez demander à
l'administration fiscale des délais pour le paiement de
votre impôt sur le revenu si vous justifiez (...)
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière
et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater
qu'elle s'est encore alourdie par rapport à
l'année dernière.
Sachez cependant que si vous justifiez d'une
incapacité réelle de la payer ent (...)
La banque qui refuse de payer un chèque
pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France
dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement.
L'interdiction d'émettre des chèques
dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)
Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque.
Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)
Une personne peut intervenir en qualité de
caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant
caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par
l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le
rembourser (article 2288 du (...)
Le micro crédit est un type de crédit
destiné aux personnes qui se trouvent en situation d'exclusion
ou de grande précarité. Il a pour but de financer la
création d'une activité qui leur permettra de se
réinsérer dans la société. En effet,
(...)
La commission de surendettement est un organisme
public chargé d’examiner les dossiers de surendettement
déposés par les ménages qui n'arrivent plus à
rembourser leurs dettes (articles R712-1 et suivants du Code de la
consommation).
Votre dossier de (...)
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA),
répertorie tous les comptes bancaires en précisant la
banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de
modification et de fermeture de compte. Ces informations sont
directement transmises par le (...)
Si vous avez fait un emprunt immobilier pour
acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant
des mensualités dans la limite prévue par les clauses
de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez
commencer par lire at (...)
Vous louez un appartement et une personne a donné
sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de
défaillance du locataire. Votre locataire ne paie pas ses loyers,
vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la
caution.
(...)
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si
une personne a donné sa caution solidaire pour garantir le paiement
des loyers dus en cas de défaillance du locataire et si votre
locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer
les montant (...)
Vous êtes dans une situation de
surendettement telle, que les simples mesures de redressement
ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation
doit être « irrémédiablement
compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous
pouvez (...)
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu
impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à
obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un
huissier de lui signifier un protêt en application des
articles L131-61 (...)
Une personne sera inscrite au Fichier central des
chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de
paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans
provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque
concernée qui transmet l' (...)
Une personne est inscrite au Fichier des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après
FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès
le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de
la Banque de France. Les inform (...)
Si vous rencontrez des difficultés pour
rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si
vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est
recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans
quelle mesure c (...)
