Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes. Il convient alors de proposer un plan (...)

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice. En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant d (...)

Vous êtes débiteur d’une facture d’eau, d’électricité, etc. Malheureusement, en raison de problèmes financiers, il vous est difficile, voire impossible d’effectuer le règlement de la somme dans les délais. Proposez à votre créancier un délai de paiem (...)

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

En principe, tout impôt doit être payé au plus tard à la date d'échéance figurant sur l'avis d'imposition. Cependant, vous pouvez demander à l'administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez (...)

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu'elle s'est encore alourdie par rapport à l'année dernière. Sachez cependant que si vous justifiez d'une incapacité réelle de la payer ent (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Le micro crédit est un type de crédit destiné aux personnes qui se trouvent en situation d'exclusion ou de grande précarité. Il a pour but de financer la création d'une activité qui leur permettra de se réinsérer dans la société. En effet, (...)

La commission de surendettement est un organisme public chargé d’examiner les dossiers de surendettement déposés par les ménages qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes (articles R712-1 et suivants du Code de la consommation). Votre dossier de (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

Vous louez un appartement et une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution. (...)

Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution solidaire pour garantir le paiement des loyers dus en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montant (...)

Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez (...)

Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 (...)

Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l' (...)

Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les inform (...)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)