À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les informations concernant ce fichier figurent aux article L. 751-1 et suivants du Code de la consommation et dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les défauts de paiement concernés sont les suivants :
- Crédit avec échéances :
- crédits remboursables mensuellement : non paiement du montant des deux dernières échéances dues ;
- crédits qui ont des échéances autres que mensuelles : une échéance impayée pendant plus de 60 jours.
- Crédit sans échéance : non paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros.
- Tous types de crédit : non paiement lorsque le prêteur émet une mise en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, qui reste sans effet.
L'établissement bancaire informe ensuite la personne concernée de son inscription au FICP. Cette information fait courir un délai de 30 jours pour permettre à l'emprunteur de régulariser sa situation avant que l'inscription devienne effective. (art. 5 arrêté du 26 octobre 2010).
La durée de l'inscription pour les incidents de paiement est de 5 ans sauf régularisation du paiement pouvant intervenir à tout moment. En principe la banque concernée procède alors immédiatement à une demande de radiation. Cependant, si tel n'est pas le cas, il convient de mettre la banque en demeure de radier l'inscription.