Surendettement

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Modèle de lettre :Recours suite au rejet du dossier de surendettement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours suite au rejet du dossier de surendettement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'on ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles (notamment le remboursement de mensualités de crédits), malgré des efforts fournis de façon durable, on est considéré comme étant en situation de surendettement.

La commission de surendettement est un organisme public qui accompagne les ménages dans la recherche de solutions à leur problème de surendettement, après examen d'un dossier qu'elle juge recevable ou non (articles R. 722-1 et suivants du Code de la consommation).

Si vous rencontrez de graves difficultés financières pour rembourser vos dettes et que votre dossier de surendettement a été rejeté par la commission, vous avez la possibilité de contester cette décision.

En effet, la commission de surendettement est tenue de motiver les refus qu'elle émet. Si le refus provient d'une pièce manquante au dossier, vous pouvez dès lors corriger aisément cet oubli. En revanche, si vous considérez que vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez contester l'irrecevabilité de votre dossier.

Notice : Recours suite au rejet du dossier de surendettement

Pour contester une décision de rejet de votre dossier de surendettement, vous devez déposer un courrier au secrétariat de la commission de surendettement ou adresser ce même courrier en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission dans les 15 jours qui suivent la décision de rejet.

Cette lettre sera par la suite transmise, accompagnée de votre dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Mail]

Secrétariat de la commission de surendettement

Banque de France de [ville]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : contestation de la décision de la commission de surendettement [référence de la décision]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse], conteste, conformément à l'article R. 722-1 du Code de la consommation, le rejet de mon dossier de surendettement par la décision [référence de la décision] de la commission de surendettement.

Cette décision m'a été notifiée le [date de réception de la lettre recommandée] et m'empêche donc de bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Par ce courrier, je me permets de contester cette décision pour les raisons suivantes :

Décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision en fonction de la motivation de cette décision :

  • l'endettement justifie l'ouverture du dossier, dans la mesure où [indiquer] ;

  • comme en témoignent les pièces jointes au dossier [indiquer la référence des pièces], aucune dette professionnelle n'est incluse dans le dossier ;

  • ainsi que l'attestent les pièces jointes à la présente lettre [indiquer la référence des pièces], j'affirme, de bonne foi, qu'il n'y a aucune organisation de mon propre endettement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours suite au rejet du dossier de surendettement en PDF

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