Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière par votre centre communal d'action sociale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne rencontrant des difficultés graves peut bénéficier d'une aide financière par son centre communal d'action sociale (CCAS) si elle répond aux conditions fixées. En conséquence, si vous êtes en situation précaire, vous pouvez faire une demande d'aide financière à votre centre communal d'action sociale.

Néanmoins, si votre CCAS refuse de donner une suite favorable à votre demande d'aide financière alors que vos difficultés justifient pleinement l'octroi de cette aide, il vous faut en premier lieu écrire une nouvelle demande au maire (qui préside le centre communal d'action sociale) pour qu'il examine votre situation de plus près. Si vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Le rôle du Défenseur des droits est défini par l'article 71-1 de la Constitution et consiste à vérifier si les droits des usagers des services publics ne sont pas bafoués.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière par votre centre communal d'action sociale

Adressez votre demande par courrier non affranchi au Défenseur des droits. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

• premier courrier de demande d'aide financière adressé à votre centre communal d'action sociale ;
• première lettre de refus qui vous a été adressée ;
• second courrier que vous avez adressé à votre entre communal d'action sociale pour lui demander de revenir sur sa position ;
• le second refus qu'elle vous a notifié ;
• pièces justifiant les difficultés que vous rencontrez.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.