Sommaire
Étant créancier d'un particulier vous avez acquis la certitude du fait qu'il ne peut pas payer entièrement ce qui vous doit car sa situation financière est très mauvaise. En conséquence, vous avez décidé de lui accorder une remise de dette.
En France, d'après l'article 1342-9 du Code civil, la restitution au débiteur de l'original du document attestant qu'il vous doit de l'argent vaut preuve de sa libération à votre égard. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté, il est préférable de lui délivrer une attestation certifiant votre accord pour la remise de dette.
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[coordonnées de votre débiteur]
[adresse]
Le [date]
Recommandé avec AR
Objet : attestation de remise de dette
Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre courrier en date du [date de la lettre dans laquelle votre débiteur vous demandait une remise de dette]. Ce courrier a retenu toute mon attention.
Compte tenu de votre situation, je vous accorde à titre exceptionnel une remise totale de la somme restant due à ce jour soit [x] €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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