À quoi sert ce modèle de contrat ?
Créé par la loi du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers recense l'état civil et l'adresse de toutes les personnes qui :
- ont déposé un dossier de surendettement ;
- n'ont pas remboursé au bout de deux mois un découvert bancaire au moins égal à 500 € ;
- n'ont pas payé deux mensualités consécutives d'un crédit à la consommation, d'un crédit renouvelable ou d'un prêt immobilier si, au bout de 30 jours la situation n'est pas régularisée par un accord amiable ou par le comblement intégral du retard de paiement.
Si vous régularisez votre incident, l'établissement de crédit doit informer la Banque de France de manière à ce que celle-ci procède à la radiation de votre inscription dans les meilleurs délais.