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Si, faute d'avoir pu rembourser vos crédits à bonne date, vous avez déposé un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Il en résulte que vous ne pouvez souscrire un nouvel emprunt après avoir obtenu une autorisation de la Banque de France.
Pour faire cette démarche, envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Si vous savez qu'ils vont augmenter, n'oubliez pas d'indiquer dans quelles proportions et à partir de quelle date.
D'autre part, précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt. En effet, si cette opération peut contribuer à l'assainissement de votre situation, la Banque de France pourra examiner votre demande avec bienveillance. Il en est ainsi notamment dans les deux cas suivants :
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[coordonnées de la succursale de la Banque de France]
[adresse]
Le [date]
Recommandé avec AR
Objet : demande d'autorisation d'emprunt
Madame, Monsieur,
Étant inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers, j'ai réfléchi aux moyens d'améliorer ma situation financière. Je suis donc conduit à penser qu'il serait souhaitable que je fasse procéder à un rachat de l'ensemble de mes crédits de manière à ce que mes futures mensualités ne dépassent pas le tiers de mes revenus qui s'élèvent actuellement à [x] € par mois.
En conséquence, je suis conduit à vous demander l'autorisation d'emprunter la somme de [x] € sur une durée de [x] années. Cette opération me permettra enfin de retrouver une situation équilibrée.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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