Surendettement

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Modèle de lettre :Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes.

La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne pouvant plus régler leurs dettes non professionnelles.

Notice : Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement

Pour permettre d'examiner l'état de votre surendettement, des renseignements et pièces justificatives sont obligatoires :

  • la situation familiale (célibataire, mariée, pacsée, enfants), si vous êtes propriétaire, locataire, ou habitant dans un logement social, le montant des dettes et leur nature, les dépenses quotidiennes, les factures auxquelles vous faites face, les noms et adresses des créanciers et de ceux qui se sont éventuellement portés caution,
  • les 3 derniers justificatifs des ressources : bulletins de salaire, pension de retraite, versement d'indemnités de Sécurité sociale en cas de maladie ou d'arrêt de travail, attestation de la CAF, allocation handicapée ou de RSA, etc.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Commission de surendettement]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de mesure d'aménagement de dettes

Madame, Monsieur,

Je connais actuellement de graves difficultés financières en raison du montant des dettes dont on me réclame le paiement.

Les dettes dont je suis redevable sont les suivantes : [détail de la nature de vos dettes, leur montant, échéancier/...].

Vous trouverez ci-joint à cette lettre, les justificatifs attestant de ma situation, afin de vous permettre de juger des mes difficultés financières.

En conséquence, je sollicite de votre commission une mesure d'aménagement de mes dettes et reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous auriez besoin.

Si vous êtes suivi par une assistante sociale :

Notez que je suis actuellement suivi par un(e) assistant(e) social(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], situé[e] à [adresse].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'aménagement de dette à la commission de surendettement en PDF

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