Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez demandé au centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable à votre demande, vous pouvez exercer un recours auprès du maire pour qu'il la réexamine.

Notice : Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine

Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Joignez à votre lettre votre dernier avis d'impôt sur le revenu ainsi que les pièces justifiant le nombre d'enfants qui sont à votre charge.

D'autre part, si vous souhaitez obtenir une aide ponctuelle de votre centre communal d'action sociale, il faut joindre toutes les pièces qui démontrent vos difficultés financières ainsi que des copies de votre première demande et du refus.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Mairie de [ville]

[Adresse]

[Date]

Objet : recours suite à un refus [d'aide par le CCAS/ de tarif social pour la cantine de mes enfants]

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le Maire,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis ennuyé(e) du refus que m'a signifié le CCAS à ma demande [d'aide financière/ de tarif social pour la cantine de mes enfants].

En effet,

Selon le cas :

compte tenu des revenus déclarés par mon ménage aux services fiscaux, il me semble que je devrais bénéficier de ce tarif pour la cantine scolaire de mes enfants.
je n'arrive pas à payer à bonne date les dépenses absolument indispensables. Il en résulte qu'à ce jour, je dois combler les retards de paiements suivants :

Selon le cas :

[x] € de retard de loyer ;
[x] € de retard d'impôts ;
[x] € de retard de paiement de ma facture d'électricité (je suis d'ailleurs menacé(e) de coupure) ;
[x] € de retard de paiement de ma facture de téléphone.

Cette situation est due au fait que

Selon le cas :

je suis au chômage depuis le [date de la perte d' emploi].
je souffre de [nature de la maladie] et il en a résulté que je ne peux plus travailler, ce qui a entraîné une baisse significative de mes revenus.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande et d'y donner une suite favorable pour ne pas que ma situation se dégrade encore plus.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

copie de mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;
copies de ma demande et du refus que j'ai reçu ;

Selon le cas :

lettre de rappel de mon bailleur ;
lettre de rappel des services fiscaux ;
lettre de rappel de mon fournisseur d'électricité ;
lettre de rappel de mon opérateur de téléphone ;
document relatif à ma situation de chômeur.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le Maire, mes salutations distinguées.

[Signature]