comment mettre un plan de surendettement?
Question détaillée
bjr comment proceder a la mise en route du plan de surendettement statuer par le juge . merci par avance cdlt Mr LOUIS
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 09/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
prendre contact avec la banque de france auprès du service du surendettement .
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Réponse envoyée le 10/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si le plan de surendettement a été statué par le juge, la Banque de France doit en informer les établissements pour le mettre en place. Le délai est variable suivant les établissements concernés.
Bien cordialement.
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