L'auto-entrepreneur radié peut-il encore demander un rétablissement personnel ?
Question détaillée
Madame, Monsieur, Bonjour,
Toutes les autres conditions requises sont réunies, mais j'ignore si être toujours en activité fait partie des conditions sine qua non pour la recevabilité, auprès du Tribunal de Commerce, d'une demande de rétablissement personnel ?
Cessation définitive d'activité le 04/08/2012. En recherche infructueuse d'emploi depuis.
Au termes d'une négociation sur 4 années, la demande de rétablissement personnel recommandée par la Commission de surendettement B.d.F. auprès du Tribunal d'Instance m'a été opposée irrecevable car mon passif est composé de dettes personnelles, et Professionnelles.
La Commission de Surendettement de la Banque de France me conseille de me tourner vers le Tribunal de Commerce.
Pourriez-vous apporter à ma question une réponse légalement justifiée ?
Merci de votre attention,
D.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il faut que vous consultiez un avocat pour savoir si vous pourriez bénéficier d'une procédure de rétablissement compte tenu de votre situation. Sachez cependant que vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel prévue pour les entrepreneurs individuels, car il aurait fallu demander l'engagement de cette procédure au plus tard un an après l'arrêt de votre activité en vertu de l'article L645-1 du code de commerce.
Bien sincèrement.
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