Je vais toucher un héritage. Dois-je avertir la commission de surendettement ?
Question détaillée
Je suis endetté et déclaré Banque de France et cet héritage est il signalé par le notaire pour minorer la dette ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En principe, les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement ne vous obligent pas expressément à déclarer votre héritage. Toutefois, vous avez intérêt à faire cette démarche afin d'accélérer votre désendettement et votre effacement du FICP.
Bien sincèrement.
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