achat d'un appart dont un propriétaire surendetté a hérité
Question détaillée
Au moment de finaliser l'achat d'un appartement chez le notaire, la signature n'a pas pu se faire car le propriétaire qui avait hérité de cet appartement se trouve dans une situation de surendettement. Il faut l'autorisation d'un juge pour que je puisse f
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
Il est toujours surprenant de lire l'attitude de certains professionnels ,face à leur absence de responsabilité ....
Si sur le compromis de vente de cette opération , aucune mention concernant le surendettement du vendeur n'ait précisée , le vendeur est responsable ,des pénalités et des frais d'agence immobilière en cas de refus de vente , dans le délai de validité .
Demandez à votre notaire ,une attestation sur les causes de l'absence de signature afin de vous dédouaner vis à vis de l'agent immobilier et récupérer ainsi votre dédit .
Un compromis de vente non réalisé dans le délai de validité ,vous libère de votre engagement .
En cas de négligence avérée des notaires ,ne manquez pas d'aviser la chambre des notaires de votre département .
Cordialement .
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